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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Dette réclamée 5 ans après le jugement définitif de liquidation judiciaire
Sujet initié par Md8676, il y a 1 jour - 155 vues

Bonjour,

Un jugement définitif a été rendu il y a 5 ans dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Les impôts ont transmis à mon beau père une dette de 2100 euros à payer pour son ancienne entreprise.

Est ce qu'il doit payer ? Il n'y a pas un délai pour que les parties se déclarent ?

Il s’agit d'une SCI.

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Bonjour,

En France, les associés d’une Société Civile Immobilière (SCI) sont responsables indéfiniment mais non solidairement des dettes sociales, à proportion de leur part dans le capital social (article 1857 du Code civil).

Cela signifie que :

Chaque associé peut être poursuivi à hauteur de sa participation dans la SCI.

Mais uniquement après que la SCI ait été poursuivie en vain pour le paiement de la dette (article 1858 du Code civil)2.

Donc, si les impôts n’ont pas pu récupérer la somme auprès de la SCI elle-même, ils peuvent se tourner vers les associés, dont votre beau-père, à condition qu’il ait été associé au moment de la dette ou de la cessation de paiement.

Il existe des délais pour agir :

En matière fiscale, le délai de reprise de l’administration est généralement de 3 ans, mais peut aller jusqu’à 6 ans en cas de manœuvres frauduleuses.

En matière civile, la prescription de droit commun est de 5 ans pour les actions personnelles (article 2224 du Code civil).

Cependant, si un jugement définitif a été rendu, ce jugement peut prolonger les effets de la dette, notamment si la créance a été reconnue et inscrite au passif de la liquidation.

Si la SCI a été liquidée judiciairement, les créanciers (comme les impôts) doivent déclarer leur créance au liquidateur. Une fois la procédure clôturée, ils peuvent se retourner contre les associés sans attendre la fin de la liquidation, dès lors que la créance a été déclarée.

En résumé Votre beau-père peut être tenu de payer si :

Il était associé de la SCI au moment de la dette.

Les impôts ont vainement poursuivi la SCI.

La dette a été déclarée dans les délais au liquidateur.

Mais il peut contester cette demande si les impôts n’ont pas respecté les délais de déclaration ou de poursuite, ou s’il n’était pas associé à la date d’exigibilité de la dette.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 jour
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