Rémunération de l'administrateur provisoire désigné sur requête

Sujet initié par PARESSEUX2, il y a 5 heures - 122 vues

Bonjour,
Je sollicite vos avis éclairés sur ma stratégie de défense et mon analyse personnelle de non-juriste.

Un administrateur provisoire désigné sur requête unilatérale non contradictoire pour une SCI de deux associés : l’ordonnance indique simplement « désignons …. en qualité d’administrateur provisoire de la SCI … avec pour mission de représenter, administrer et gérer la société. »

L’ordonnance sur requête de désignation de l’administrateur provisoire qui doit être motivée par le juge selon l’Art 495 CPC, ne dit pas que la rémunération sera à la charge de la SCI.

La requête qui doit aussi être motivée (Art 494 CPC), n’aborde pas les conditions de rémunération de l’administrateur provisoire (prise en charge des frais de la procédure, coût prévisible, montant maximal) et ne demande pas que sa rémunération soit mise à la charge de la SCI.
Le juge ne pouvait donc pas accorder ce qui n’avait pas été demandé.

Je m’oppose à ce que la rémunération de l’administrateur provisoire désigné sur requête unilatérale non contradictoire, soit mise à la charge de la SCI.et demande qu’elle soit mise à la charge du requérant.

J’argumente comme suit :

• le requérant ne l’a pas demandé
• le juge ne l’a pas indiqué (ordonné)
• les honoraires de l’administrateur provisoire ne sont pas automatiquement à la charge de la Société, même si la documentation indique souvent « par principe à la charge de la société », car il existe des exceptions : la partie ayant intérêt à cette désignation et l'ayant sollicitée , la partie ayant bénéficié des diligences du mandataire de justice , la personne jugée responsable (donc au fond) de la situation ayant entraîné la nomination de l'administrateur provisoire .
• jurisprudence de la Cour d'appel de Bourges - Première présidence - 2 janvier 2019 - n° 18/00845 ORDONNANCE DU 2 JANVIER 2019 « Attendu que si la charge de la rémunération d'un mandataire peut être mise à la charge de la personne responsable de la situation ayant entraîné la désignation dudit mandataire, l'avance de la rémunération doit être supportée par la partie ayant intérêt à cette désignation et l'ayant sollicitée ».
• jurisprudences Cass. com. 12-1-1970 n° 67-11.816 : Bull. civ. IV n° 11 ; CA Nancy 8-3-2007 n° 07-520 : RJDA 12/07 n° 1238
• nous sommes avant tout procès : « l’exécution d’une décision de justice préparatoire ou provisoire n’a lieu qu’aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge par lui d’en réparer les conséquences dommageables » (Cass. 2e civ., 9 janv. 2003, n°00-22.18
• absence de transparence financière de l’administrateur provisoire tout au long de sa mission sur les modalités de sa rémunération, défaut d’information (art 1315 CCIV) et de loyauté (règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires – art R,814-3 Code Commerce)
• les statuts de la SCI prévoient que le montant de la rémunération des gérants est fixée par décision collective des associés. Faute de décision collective des associés l’administrateur provisoire n’est pas légitime à faire supporter sa rémunération par la SCI: force et la supériorité des règles statutaires dans les sociétés civiles immobilières (Cass. civ. 3, 25 avril 2007, n° 06-11.833)

Merci pour vos avis de professionnels.

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