Divorce d'un bi national ( franco marocain) avec une française vivant au maroc
Sujet initié par Casa, il y a 8 mois - 967 vues
Bonjour, je me suis marié en France il y a un an avec une française. Je suis également français mais aussi marocain. Je vie au Maroc et notre domicile conjugal a toujours été ici. Je souhaite divorcer mais ma femme ne veut rien entendre et nous continuons de vivre ensemble comme si de rien n'étais. Sous les conseil d'un avocat, J'ai entamer une procédure pour transcrire mon mariage au maroc afin de divorcer car mon travail m'empêche de faire des allez retour en France pour résoudre mon probléme. Selon lui c'est la loi marocaine que será effective. J'ai lu dernièrement la convention franco marocaine régissant le mariage et certains les articles du chapitre 2 m'ont interloqué. L'article 9 précise : "La dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande. Si à la date de la présentation de la demande, l'un des époux a la nationalité de l'un des deux Etats et le second celle de l'autre, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l'Etat sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun. " J'en comprends que je peux divorcer au Maroc du mariage francais sans le retranscrire mais selon la loi française. Mais étant donné que j'ai deux nationalité et qu'au Maroc je suis considéré par la justice comme un marocain. Puis je prétendre à un juge marocain et à la loi marocaine ? Pouvez vous m'éclairer ? Je précise que je n'ai aucun bien en commun et que nous n'avons pas d'enfant. Merci pour vos réponses.
Bonjour, j'ai trouvé une réponse à mon problème sur le net. Pourriez vous me confirmer que c'est juste ? Il y a des précision sur les bi nationaux qu'il n'y a pas dans les articles de loi. Interprétation ou expérience ? REGLES DE COMPETENCE EN MATIERE DE DIVORCE FRANCO-MAROCAINS
1/ Le juge compétent, selon la convention bilatérale du 10 août 1981, est celui du domicile commun ou du dernier domicile commun des époux, et il importe peu de connaître le lieu du mariage :
En principe, cest le juge de celui des deux Etats sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun, ou avaient leur dernier domicile commun sils sont séparés. Donc un couple mixte vivant au Maroc doit sadresser au juge marocain, même si lun des époux a regagné la France. Si le divorce est demandé par celui qui est resté au Maroc, le code de procédure civile marocain comprend dailleurs une disposition par laquelle « si le défendeur na ni domicile ni résidence connue au Maroc, il pourra être traduit devant le tribunal du domicile ou de la résidence du demandeur ».
Mais si les deux époux ont tous les deux la nationalité de lun des deux Etats, et uniquement cette nationalité, les tribunaux de cet Etat ont également compétence, quel que soit le domicile commun. Ainsi, deux Français domiciliés, ou qui avaient leur domicile commun, au Maroc peuvent sadresser soit au juge marocain soit au juge français. Si une action est déjà engagée dans lun des pays et quun tribunal de lautre pays est saisi, le dernier saisi doit surseoir à statuer.
2/ La loi applicable est la loi nationale commune pour les époux qui ont la même nationalité, et uniquement cette nationalité. Si les époux ont une nationalité différente, cest la loi du pays dans lequel le divorce est engagé qui sapplique. Ainsi un juge marocain saisi dune demande de divorce entre deux ressortissants français doit impérativement appliquer la loi française, tout comme les juges français appliquent la loi marocaine aux époux marocains vivant en France.
Si les époux ont une nationalité différente, cest la loi de lEtat sur le territoire duquel est engagé la procédure de divorce qui prévaut. Ainsi un divorce entre un époux français et un époux marocain au Maroc sera prononcé selon la loi marocaine si la demande est introduite au Maroc, mais selon la loi française si la demande est introduite en France.
3/ cas particulier des binationaux :
Les tribunaux français considèrent comme Français un époux franco-marocain lorsque le dernier domicile commun des époux se situait en France. Par exemple, la Cour d' Appel de Paris, dans un arrêt du 12 Janvier 1995 a affirmé la primauté de la nationalité française pour déterminer la loi applicable au divorce dépoux marocains naturalisés Français et demeurant en France.
Sagissant des couples binationaux qui divorcent au Maroc, cest la loi marocaine qui doit logiquement recevoir application, la nationalité marocaine prévalant sur le territoire marocain : sera considéré comme Marocain un époux franco-marocain lorsque le dernier domicile commun des époux se situait au Maroc.
Cette règle devrait également trouver son application en ce qui concerne la détermination de la juridiction compétente. Ainsi, une épouse française ou binationale, quittant le domicile commun au Maroc pour engager une procédure de divorce devant un tribunal français en se référant à la nationalité française de son conjoint binational peut se voir opposer par ce dernier lincompétence du juge français, au motif que, le domicile commun étant au Maroc, cest la nationalité marocaine de son mari qui prévaut. Mais si le défendeur ne soulève pas lincompétence du juge français, ce dernier (qui ignorera alors vraisemblablement la nationalité marocaine de lépoux), ne se déclarera sans doute pas doffice incompétent. Si la procédure est à linitiative dun époux franco-marocain, celui-ci peut donc sadresser aux tribunaux français, même si le dernier domicile est situé au Maroc, dès lors que le conjoint a uniquement la nationalité française. Mais il peut tout aussi bien saisir le juge marocain, pour les raisons évoquées plus haut. En revanche, si la procédure est à linitiative du conjoint marocain, la saisine du juge marocain paraît simposer, même si le défendeur est binational, puisque ce dernier ne pourra pas se prévaloir utilement de sa nationalité française devant la juridiction marocaine.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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