Le propriétaire ne peut-il pas donner congé au locataire (uniquement pour la partie habitation) en cas de vente? Cette chambre à titre gratuit est prévue dans le bail commercial mais ne peut-on considérer que ce sont les règles concernant les baux d'habitation qui priment?
il y a 1 an
Comme vous le rappelez, la mise à disposition de cette chambre est indiquée au sein d'un bail commercial.
Le fondement d'un bail d'habitation que vous évoquez ne devrait pas être accueilli par un magistrat.
J'espère avoir répondu à votre question.
Même si le propriétaire veut y habiter?
il y a 1 an
En effet, quelle que soit la raison pour laquelle le propriétaire souhaite récupérer cette chambre, il ne devrait pas pouvoir remettre en cause le bail commercial en cours, même partiellement, sans l'accord du locataire.
Bien à vous.
il y a 1 an
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