Rattrapage indexation loyer bail de lacaux a usage professionnel

Sujet (Cloturé) initié par BastBessil y a 3 mois - 1671 vues

Bonjour,
Je suis propriétaire avec un bail de locaux à usage professionnel depuis 2012. .
Voila la clause de révision des loyers:

6. RÉVISION DU LOYER :
Le loyer ci-dessus fixé fera l'objet, au terme de chaque année du contrat, et sans qu'aucune notification préalable soit nécessaire, d'une révision automatique, mais seulement dans le cas d'une hausse, selon la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction, publié par l' I.N.S.E.E., ou de tout autre indice qui pourrait lui être substitué.
En effet, les parties décident de recourir à l'automaticité de la mise en œuvre de cette révision avec obligation pour le preneur de s'acquitter, même si demande ne lui en est pas faite, de la majoration correspondante du loyer à compter de la date de prise d'effet de la révision, étant par ailleurs expressément convenu que cette majoration restera due même si le bailleur délivrait quittance d'un ou plusieurs termes de loyer qui n'auraient pas encore pris en compte ladite majoration.
L'indice de base pour le calcul de la première révision sera celui du 3° Trimestre de l'année 2011 dont la valeur est de 1624.
(dernier indice connu à la date de prise d'effet du présent bail).

Peut-on demandé de payer un rattrapage des loyer sur 5 ans sachant que le bail a pris fin le 8 Janvier 2026 après un préavis de 6 mois suite a un courrier avec AR du locataire.

Merci de vos réponses

Cordialement,

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Maître François CHEVALIER

Avocat au barreau de Nantes

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Bonjour,

Oui, en principe un rattrapage est possible, mais limité à 5 ans en arrière.

Dans votre bail, la clause est très claire :

- la révision est automatique, sans demande préalable,
- le locataire est tenu de payer la majoration "même si demande ne lui en est pas faite",
- et il est expressément prévu que la majoration reste due même si le bailleur a délivré des quittances sans l'appliquer.

En droit, les arriérés de loyers (y compris les compléments dus au titre d'une clause d'indexation automatique) se prescrivent par 5 ans (prescription de droit commun de l'article 2224 du Code civil, applicable aux baux professionnels et commerciaux). Le bail étant terminé au 8 janvier 2026, vous pouvez donc, en principe, vous réclamer les indexations non payées dans la limite des 5 dernières années à compter de sa demande.

Il reste toujours possible de discuter :

- du calcul (bon indice, bonne formule, bonne période),
- et, éventuellement, de l'opportunité d'un accord amiable si le rattrapage est très important.

Attention : Une clause d'indexation qui ne joue qu'à la hausse (et qui neutralise ou écarte la baisse de l'indice) est en principe illicite. La Cour de cassation considère de façon constante qu'une clause d'échelle mobile doit permettre une variation du loyer "à la hausse comme à la baisse" : si le mécanisme ne fonctionne qu'en cas de hausse de l'indice, la clause est réputée non écrite pour la partie illicite.

La prescription ne s'applique pas : si cette clause a permis une augmentation de loyer il y a 10 ans, il serait possible pour le locataire de demander remboursement de certaines sommes.

Faites analyser votre bail avant de faire quelconque demande à la partie adverse afin d'éviter une erreur qui pourrait vous être préjudiciable.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

#Meilleure réponseil y a 3 mois

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