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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Retard de livraison d'un appartement acheté en vefa
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 mois - 839 vues

Bonjour,

Nous avons acheté en juin 2017 un appartement en VEFA qui devait être achevé le 30 juin 2018 (précisé sur le contrat de vente). Mais suite à des défaillances d'entreprises, les retards s'accumulent. Après nous annoncer une livraison en automne 2018 puis début 2019, ce jour je reçois un appel du constructeur m'annonçant un retard supplémentaire de 6 à 9 mois !!! Retard toujours lié à des problèmes d'entreprises ou artisans. Quels sont mes droits ? Puis-je demander des indemnités de retard, sachant que dans le contrat il y a une clause de suspension de délai d'achèvement ? Elle stipule "le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de l'une des entreprises effectuant les travaux, les retards provenant de la défaillance d'une entreprise en ce compris la recherche et la désignation d'une nouvelle entreprise,...".
Si selon eux il faut encore compter 6 à 9 mois de retard, cela fera un retard d'1 an 1/2 !!!!! Avec toutes les conséquences financières que cela engendre. Merci de me dire si une demande d'indemnités de retard est envisageable.

Cordialement,

Merci de vos réponses
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Vous avez totalement le droit de réclamer des dommages intérêts. Mais surtout compte tenu des retards et des changements d'entreprise, de réclamer une expertise conservatoire en cours de travaux pour vous assurer que les normes essentielles sont respectées.
Je vous la recommande fortement.
Cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question.

Merci pour votre réponse.
Cdlt
il y a 4 mois
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