Sujet (Cloturé) initié par Briophyllum, il y a 8 mois - 781 vues
Bonjour, Une vielle ferme possession du couple des parents. Au décès du père la succession n'est pas entreprise. Quatre enfants... Que peuvent faire les enfants comme modification du bien et l'un d'entre eux peut-il s'opposer à tout?
Bonjour, En de hors des problèmes de modification et de répartition, vous avez des obligations administratives et fiscales Vous devez: Établir une déclaration de succession dans ls 6 mois ( il conviendra dévaluer l'immeuble à cette occasion) Établir une attestation immobilière de mutation des biens chaque héritier doit prendre position sur l'acceptation, la renonciation ou l'acceptation à concurrence de l’actif net (cette dernière option dans l’hypothèse de dettes éventuelles)
Bonjour, Il convient en premier lieu que le conjoint survivant et les 4 enfants se rapprochent d'un notaire afin de régler cette succession. En second lieu, le conjoint survivant et les enfants doivent veiller à la conservation de la ferme en bon état et effectuer les travaux nécessaires. Mais aucune modification du bien ne peut être entreprise avant le règlement de la succession.. Aucun enfant ne peut s'opposer aux travaux nécessaires de maintien du bien en état..
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