merci maitre , mais comme le parent a recu en héritage un bien immobilier en indivision , il est normal que le parent paie sa pension avec sa part d' héritage non ? il y a une loi qui doit rendre cette situation légitime ? merci du retour
il y a 1 an
Bonjour,
Si le parent est en capacité de payer sa pension, il doit la payer lui même. L'obligation ne contribution n'est du que si le parent est dans le besoin ( article 205 code civil).
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
merci maitre : problème résolu
salutations
il y a 1 an