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Comment bien calculer une pension alimentaire en cas de divorce ?

Divorce / Pension alimentaire / Par Alexia.fr , publié le 02/02/2015 à 16h13
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Face aux disparités existantes en matière de pensions alimentaires, et aux litiges qui en découlent, il existe un barème indicatif pour fixer leur montant depuis décembre 2013. Fondé sur trois critères : revenu du débiteur, amplitude de son droit de visite et le nombre d’enfants à charge, l’idée de cet outils est avant tout d’harmoniser les méthodes utilisées par les juges. Mais cette grille de référence n’est pas obligatoire, il est donc toujours possible de recourir à d’autres méthodes pour calculer la pension. Quels sont les éléments pris en compte en pratique ? Comment l’appliquer ?

Quelque soit la méthode, l’essentiel n’est-il pas que la pension alimentaire soit la plus juste possible ?

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Ce que dit la loi

Dans le cadre d’un divorce amiable, les parents doivent déterminer (et l’inscrire dans la convention de divorce) le montant et les modalités de versement de la pension alimentaire correspondant le mieux à leur situation. Pour les divorces contentieux, ils peuvent aussi faire des propositions mais la décision finale reviendra au juge.

Selon l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en fonction de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant. De cet article sont nées plusieurs méthodes de calcul de la pension alimentaire, fondées essentiellement sur les ressources des parents.

En pratique, toutes les ressources sont prises en compte !

L’ensemble des ressources des parents sont prises en compte : revenus du travail (salaires, etc.), allocations chômage, pensions d’invalidité, retraites, indemnités perçues à la suite d’un accident, revenus du patrimoine (loyers, rentes), avantages en nature (logement de fonction, de famille).

Sont également prises en compte :

- les allocations d’éducation spéciale versées au parent qui a la charge d’un enfant handicapé (Civ.2e,9/12/1999, pourvoi n° 97-15133)

- les allocations familiales (Civ.1, 17 novembre 2010, pourvoi n° 09-12621)

- l’allocation compensatrice versée pour aide d’une tierce personne au débiteur, sous réserve qu’il dispose d’autres revenus ou allocations (Civ.2e, 7 juin 1990, pourvoi n° 89-12740)

Bon à savoir

Les ressources du nouveau conjoint ou concubin de celui qui touche la pension alimentaire peuvent être prises en compte par le juge par exemple à l’occasion d’une demande de révision de la pension formulée par le débiteur

Et qu'en est-il du barème de référence ?

- Le revenu du débiteur ; le montant de la pension dépend avant tout du revenu du travail du débiteur (salaire, bénéfices, etc.), auquel sera soustrait un minimum vital de 483 euros. Plus il gagne de l’argent, plus la pension est susceptible d’être élevée. Les autres ressources ne sont pas prises en compte.

- Nombre d’enfants à la charge du débiteur : peu importe qu’ils soient nés ou non d’un même mariage. La table va jusqu’à 6 enfants.

- L’étendue du droit de visite et d’hébergement du débiteur. Il se décline en 3 niveaux:

  1. réduit : par exemple lorsque le débiteur vient voir ou accueille ses enfants uniquement les vacances d’été.
  2. classique : par exemple, lorsqu’il les voit la moitié des petites vacances et un weekend sur deux
  3. alterné : une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre).
    Plus l’étendue du droit de visite est faible, plus la proportion du revenu consacrée à la pension est élevée.

En appliquant cette grille, le parent débiteur qui est dans une situation de précarité (RSA) n’aura pas à payer de pension alimentaire. L’autre parent pourra demander à bénéficier de l’allocation de soutien familial.

Mais attention ce barème de référence n’est pas obligatoire ! Rien n’empêche donc le juge ou les parents de ne pas l’appliquer. Aussi, dans le cadre du divorce à l’amiable, le juge peut tout à fait refuser d’homologuer la convention s’il estime que la pension alimentaire ne respecte pas l’intérêt de l’enfant, même si elle a été déterminée avec la grille de référence.

Exemple

- le parent débiteur qui gagne 2000 euros par mois, avec deux enfants à charge devra payer 174 euros de pension alimentaire par enfant s’il exerce un droit de visite classique (soit 358 euros au total), 235 euros en cas de droit de visite réduit ( soit 470 euros pour les deux) et 118 euros en résidence alternée (soit 336 euros au total).

- Le parent débiteur qui gagne 3500 euros par mois et a 3 enfants à charge paiera 302 euros par enfant (soit 906 euros au total) en cas de droit de visite classique, 401 euros par enfant en cas de droit de visite réduit (soit 1203 euros au total) et 202 euros (soit 606 euros au total) en résidence alternée.

- Le parent débiteur qui gagne 4500 euros par mois avec 2 enfants à charge devra verser 519 euros par enfant (soit 1038 euros pour les deux) en cas de garde classique. Il devrait verser 452 euros par enfant s’il en avait 3 et 397 euros par enfant s’il en avait 4.

Attention !

Ce barème de référence n’est pas obligatoire ! Rien n’empêche donc le juge ou les parents de ne pas l’appliquer. Aussi, dans le cadre du divorce à l’amiable, le juge peut tout à fait refuser d’homologuer la convention s’il estime que la pension alimentaire ne respecte pas l’intérêt de l’enfant, même si elle a été déterminée avec la grille de référence.

A retenir

- La pension alimentaire est déterminée par les parents dans le cadre des divorces par consentement mutuel. Pour les procédures contentieuses, leurs propositions sont entendues mais la décision revient au juge

- Une grille de référence existe pour fixer les montants des pensions élémentaires. Elle tient uniquement compte des revenus du débiteur, du nombre d’enfants à sa charge et de l’amplitude de son droit de visite. Elle n’est pas obligatoire.

- En pratique, d’autres éléments peuvent être pris en compte. Toutes les ressources des parents peuvent être prises en compte.

- La pension alimentaire peut être révisée à tout moment

Lire aussi pension alimentaire : les 10 idées reçues

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