Je suis locataire depuis 10ans , j'ai signé un préavis de départ sous la contrainte car mon propriétaire veut récupérer l'appartement pour y installer sa fille.
Seulement.. sur le préavis de départ ce n'est pas le même nom et prénom (du bailleur)que sur mon bail.
Y'a 10ans c'est le fils de mon propriétaire qui m'avait fait faire la visite et qui a mis son nom sur le bail, sur le préavis que j'ai signé sous la CONTRAINTE , c'est le nom et prénom de mon propriétaire ,donc ce sont pas les mêmes , ai-je la possibilité de faire annuler ce préavis ?
Sans doute, si le fils n avait aucun pouvoir pour signer à la place de son pere. Vous pouvez verifier au service de la publicite fonciere qui est proprietaire de ce bien, peut etre en indivision Bien à vous Merci d indiquer si j ai repondu à votre question. Bien cordialement
Monsieur, Si le préavis a été signé sous la contrainte vous pouvez bien entendu faire valoir la nullité de celui ci. Il faut néanmoins prouver que celui ci a été signé sous la contrainte.
Je vous rapelle que la preuve appartient à celui qui entend se prévaloir d’un fait.
Le fait que ça ne soit pas le même nom pourrait signifier que ce préavis a été fait sous la dictée d’une personnne et donc constituer un commencement de preuve.
Vous n’auriez pas mis un nom différent de celui contenu dans le bail.
Pour le bon fonctionnement du site Je vous prie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur oui merci.
Non non sa n'a pas était vendu entre temps , c'est juste qu'à l'époque , c'est le fils de mon propriétaire qui avait fait la visite et qui mis son nom sur le bail.
Quand quelqu'un vous intimide en vous disant " si vous signez pas ce papier , on fait appel à nos avocats , sa va vous coûter cher en frais, j'ai refusé de signer ce préavis pour pouvoir réfléchir et me renseigner avant de signer, ses personnes (la fille de mon propriétaire et son compagnon) , sont restés 1h devant ma porte a insisté pour me faire signé , une des 2 était tellement nerveuse qu'elle se mordiller les lèvres, elle s'en ai pris assez véhémente sur ma mère , en connaissant son âge (79ans) en connaissant son état de santé etc... N'est ce pas sous la CONTRAINTE ?
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