Je voudrais savoir que doit comporter un courrier de notification de sanction disciplinaire de la fonction publique s'il vous plaît? Et également est ce que c'est le tampon de la poste qui fait foi pour le délais ou c'est à la remise du recommandé pour cette même raison? Merci de bien vouloir m'éclairer.cordialement
Bonjour, Le courrier doit contenir bien évidemment la date, la composition du conseil de discipline, les différents textes de loi sur lesquelles le conseil s'est basé, les faits, vos observations, la décision prise, les voies de recours à votre disposition et bien sûr être signé. Quant aux délais, ils commencent à courir à partir du jour où le facteur vous a remis le courrier à mains propres ou déposer son avis de passage dans votre boîte à lettre. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci pour votre réponse doit elle être signée par la direction de l'établissement ou le président de séance disciplinaire s'il vous plaît? Et à ce jour j'ai reçu le courrier posée dans la boîte à lettre en recommandé ya encore r dessus pas de signature de ma part ni du facteur ... et dans le contenue du courrier il n'y a que la décision et le.mode de contestation c'est tout . Dans ce cas que puis je faire ? Merci de vos réponses.
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