Je suis agent contractuel de la fonction publique depuis le 1er juin 2022.
Je suis archiviste et travaille quasi exclusivement en sous-sol. Les locaux ne disposent ni de fenêtre, ni de climatisation, sont amiantés et extrêmement poussiéreux. Par ailleurs je porte quotidiennement des charges lourdes. Je travaille sans protection et ne touche aucune indemnité ou prime. Mes supérieurs m'ont dit que je n'y ai pas le droit. Qu'est-il possible de faire dans mon cas ?
Monsieur Le droit de retrait consiste en la possibilité offerte à tout agent de quitter son poste de travail dans les circonstances suivantes :
Il a un motif raisonnable de penser qu'il se trouve exposé à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé Et/ou il constate une défectuosité dans les systèmes de protection. Procédure L'agent qui se trouve dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent en alerte immédiatement son chef de service et peut se retirer d'une telle situation.
Il peut aussi informer un représentant du personnel au comité social. Celui-ci alerte immédiatement le chef de service et consigne l’événement dans un registre spécial tenu, sous la responsabilité du chef de service. Ce registre des dangers graves et imminents est tenu à la disposition des membres du comité social, des inspecteurs santé et sécurité au travail et de l'inspection du travail.
Tout avis figurant sur ce registre doit être daté et signé et comporter les informations suivantes :
Indication des postes de travail concernés Nature et cause du danger Nom de la ou des personnes exposées Mesures prises par le chef de service pour y remédier. Le chef de service procède immédiatement à une enquête, s'il y a lieu avec le représentant du comité social qui lui a signalé le danger, et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.
Il informe le comité social des décisions prises.
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le comité social est réuni dans les 24 heures. L'inspecteur du travail est informé de cette réunion et peut y assister.
L'administration décide des mesures à prendre après avis du comité social. En cas de désaccord entre l'administration et le comité social sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est obligatoirement saisi.
Aucune sanction et aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail qui présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé.
L'administration ne peut pas demander à un agent de reprendre son activité si un danger grave et imminent persiste, notamment en raison d'une défectuosité du système de protection.
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