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Maison à l'étranger
Sujet initié par Marilou52, il y a 2 ans - 851 vues

Pas déclaré en Suisse. Comment sa se passe? Veux pas la moitié, mais avoir le droit d'y séjourner , car à notre décès, sa sera aux enfants. Merci pour votre réponse.
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1 réponse
Chère Madame,

Donc, vous avez acquis une maison en Suisse durant votre mariage ?!

Heureusement que les impôts ne vont pas remonter jusqu'à vous grâce à votre adresse IP ! et que ce forum est anonyme !

Eh bien, si vous voulez avoir la jouissance de cette maison, il faudra en faire état dans votre convention de divorce si vous décidez de faire un divorce amiable sans Juge et la maison devra faire partie du patrimoine que vous déclarerez dans votre acte liquidatif de partage qui devra être établi par un Notaire.

Et si vous décidez de faire une procédure contentieuse, idem, au moment de liquidation de votre régime matrimonial, il faudra également en faire état pour pouvoir demander à en avoir la jouissance et cela soit dans la phase amiable de liquidation de votre régime matrimonial, soit dans le cadre de la phase contentieuse de liquidation de votre régime matrimonial.

Ou alors, vous faites une donation partage de la maison avant le divorce à vos enfants en gardant l'usufruit ?!

Et dans ce cas, la maison sortira de l'ombre !

Pour résumer : pas de déclaration ---> pas de droits.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
il y a 2 ans
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