Sujet (Cloturé) initié par lylou, il y a 7 mois - 560 vues
Bonjour, quand on est séparés de corps, on devient automatiquement aussi séparés de biens. Cela veut dire concrètement que si après le jugement de séparation de corps, l'un des époux achète un bien, ce bien est et reste la propriété seulement de l'acheteur. L'autre époux n'aura aucun droit sur ce bien. Ce sera un bien propre et non un bien commun. Je suis d'accord maman à vendu sa maison pour payer la maison de retraite et elle est décédée juste après l'avoir vendu et l'argent de la vente de se bien mon père qui l'a trompé toute se vie va touché de l'argent de la vente de cette maison ce n'ai pas normale
Alors, effectivement lorsque des époux choisissent la séparation de corps et non le divorce, l’époux du défunt dispose des mêmes droits que le conjoint survivant d’un époux marié.
Donc, votre père aura droit de choisir entre recevoir 1/4 en pleine propriété de tous les biens de votre maman ou l’usufruit sur la totalité de son patrimoine.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert « Oui, merci ! ». En vous en remerciant.)
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