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La procédure de séparation de corps

Divorce / Séparation / Par Maître MENUET, Avocat , Publié le 17/03/2016 à 15h11
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La séparation de corps est une procédure disponible pour les couples qui ne souhaitent plus vivre ensemble mais ne sont pas prêts ou ne souhaitent pas divorcer (pour des raisons religieuses par exemple).

Au contraire du divorce, la séparation de corps ne met pas fin au mariage.

Elle met en revanche fin à l'obligation de cohabitation.

D'autres obligations du mariage perdurent pour leur part, telles que le devoir de fidélité et de secours.

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La procédure de séparation de corps

Tout comme pour les demandes de divorce, seul le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour connaitre des demandes en séparation de corps.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

La séparation de corps est prononcée dans les mêmes cas et dans les mêmes conditions que le divorce :

- séparation de corps par consentement mutuel,

- séparation de corps sur demande acceptée,

- séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal,

- séparation de corps pour faute.

La demande en séparation de corps peut être déposée par requête simple ou requête conjointe.

(Cf. Fiche sur Les différents types de procédures de divorce: https://www.alexia.fr/fiche/6785/les-differents-types-de-procedures-de-divorce.htm)

Les conséquences de la séparation de corps

Lorsque le jugement de séparation de corps est prononcé, les époux restent mariés mais n'ont plus l'obligation de vivre ensemble.

Dans son jugement, le Juge se prononcé également sur le sort des enfants (autorité parentale, résidence, droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et à l'éducation) et du domicile conjugal ainsi que, le cas échéant, la pension alimentaire au titre du devoir de secours.

La séparation de corps entraîne toujours l'adoption d'un régime de séparation de biens.

L'épouse conserve l'usage du nom de l'époux.

Les devoirs de fidélité et de secours persistent, ce dernier pouvant prendre la forme du versement d'une pension alimentaire.

La fin de la séparation de corps

Il peut être mis fin à la séparation de corps par :

- la reprise de la vie commune,

- la conversion de la séparation en divorce,

- le décès de l'un des époux.

Si la séparation de corps résulte d'un consentement mutuel, la demande de divorce devra également être introduite conjointement par consentement mutuel.

Si la conversion de la séparation de corps en divorce est demandée par un seul des époux, il lui faudra attendre 2 ans après le prononcé du jugement de séparation de corps pour introduire sa demande en divorce.

Par Maître Claire MENUET
Avocat au barreau de PARIS
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