Sujet (Cloturé) initié par Mr, il y a 7 mois - 673 vues
Bonjour,
Le propriétaire de mon logement m’a fait un contrat de location non meublé le 09-04-2022 Réduit à un an sans indiqué le motif sur le bail, après un an il m’a envoyé le congé pour reprendre le logement mais il l’a dépassé le délai de préavis et cette année il l’a renvoyé encore une lettre, j’ai vu sur le site des services publics qu’il est indisponible d’indiquer le motif sur le bail sinon le contrat est de 3 ans ? Que faut t’il faire dans ce cas ?
Par principe, tout bail donné à titre d'habitation pour occuper un logement à titre de résidence principale est soumis à la loi du 6 juillet 1989 (art. 2).
Il dure dès lors par principe pendant trois ans et est soumis à des règles strictes de congés (art. 15).
Dans votre cas, vous pouvez contester le congé en le notifiant à votre bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une posture plus offensive de votre bailleur devra vous pousser à vous rapprocher d'une association de consommateurs (CCLV, CGL, ...), voire d'un avocat.
L'analyse de votre contrat de bail et de votre situation est en tout état de cause fondamentale.
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