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Question résolue par Maître Julien ATTALI
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Bail à un seul nom mais vie en concubinage
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 8 mois - 1017 vues

Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un logement, et signataire du bail. Mon concubin vit avec moi ais n'est pas mentionné sur le bail. Il est mentionné dans les APL, et les facture d'éléctricité sont à son nom.
Nous souhaitons démenager et avoir recours au préavis d'un mois (notre logement est non meublé) car il a trouvé un premier emploi en temps partiel.
Cela fonctionnera-t-il même s'il n'est pas signataire du bail ?
Merci d'avance
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1 réponse
Bonjour,

En principe le préavis réduit ne concerne que le locataire en titre (sauf cotiularité du bail des époux ou des partenaire liés par un PACS de l'aritlce 1751 du code civil ).

En effet, les circonstances ouvrant droit au préavis réduit doivent concerner personnellement le titulaire du bail et non la personne vivant avec lui (Cass. 3e civ., 21 mars 1990 : Loyers et copr. 1990, comm. n° 262. - CA Paris, 24 oct. 2000 : Loyers et copr. 2001, comm. n° 60. - CA Aix en Provence, 26 févr. 1998 : Loyers et copr. 1998, comm. n° 290)

Juridiquement, sur ce fondement en tout cas, vous n 'avez pas droit au préavis réduit.

Après, tout dépend, si vous invoquez innocemment ce motif dans votre congé par LRAR selon une tournure un peu floue "en raison d'une mutation professionnelle dans tel secteur à compter du ..............., au sein de telle entreprise ", selon contrat de travail joint (que vous oubliez hélas de joindre) sans préciser que c'est de votre concubin qu'il s'agit, est ce que le bailleur va vous faire un procès pour vérifier su effectivement le préavis était réduit.

Si vous insistez pour la date de remise des clefs.

J'en doute, surtout si le bien est reloué dans la foulée.

Il n'y a hélas pas de certitude sur l'attitude procédurale du bailleur. Si le logement est relouable rapidement, et que vous restituez le bien en bon état, ça devrait passer.

En revanche, pour le dépôt de garantie s'il y en a un, ça risque d'être compliqué de le revoir.

Après si vous restez dans les lieux, vous êtes en revanche certaine de respecter à la lettre la loi, mais vous aurez perdu 2 mois de loyer.

Sinon pourquoi ne pas sous louer (avec l'accord du bailleur c'est obligatoire), si c'est possible, en indiquant que vous le pourrez pas payer deux logement simultanément ?

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question dans le cadre de ce forum.

Cordialement,

Et bonne chance.
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