Bonjour
Je ne comprends pas bien. Si un protocole d'accord est signé par exemple sous la menace mais qu'une clause de confidentialité de révélation auprès d'une instance judiciaire y est incluse, l'accord est il révélable aux autorités judiciaires et au regard de quel motif devrais je payer des indemnités en tant que divulgateur
il y a 1 an
Si le protocole a été signé sous la la menace c'est autre chose. Vous pourrez éventuellement solliciter la nullité de ce protocole pour vice du consentement (art. 1130 et suivants du code civil).
Dans ce contexte, vous pouvez communiquer le protocole au tribunal compétent, par l'intermédiaire de votre avocat le cas échéant, mais a personne d'autre.
Bien cordialement,
Marion LATERROT
il y a 1 an
Bonjour,
Merci de préciser que la question est résolue.
Bien cdt.
il y a 1 an
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