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117 du cpc, defaut de pouvoir, nullité ou irrecevabilité de l'appel incident?
Sujet (Cloturé) initié par Julien13, il y a 2 ans - 3941 vues

Bonjour,

La liste des irrégularités de fond étant donné par l'article 117 du code de procédure civile, quand est il si un directeur qui n'a pas le pouvoir de représenter un groupement d'intérêt public en justice et donc de relever appel que ça soit au principal ou incident, relève quand même appel incident d'un jugement du tribunal judiciaire pole social?

Je pose la question car dans plusieurs arrêts de cour d'appel, je lis que la nullité d'un acte pour irrégularité de fond (prévue à l'article 117 du CPC) constitue une exception de procédure et n'emporte pas l'irrecevabilité pour conséquence.

Est ce que la nullité pour irrégularité de fond de l'appel incident (pour défaut de pouvoir), entraine de facto l'irrecevabilité de l'appel incident?

Je rajoute que c'est pour une procédure orale devant la chambre sociale ou la représentation n'est pas obligatoire.

Je vous remercie de vos éventuelles réponses.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

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Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

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Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Laterrot
Bonjour

Il s'agit bien d'une nullité : c'est précisé dans le titre de la section qui englobe l'article 117 (nullité des actes pour irrégularité de fond).

Si cette nullité affecte l'appel incident, l'appel principal reste quant à lui pendant devant la cour d'appel.

En revanche, si cette nullité affecte l'appel principal, toute la procédure tombe.

Merci de bien vouloir indiquer si j'ai résolu votre question.

Bien cordialement,

Marion Laterrot
il y a 2 ans
Signaler
Julien13
merci de votre réponse Maitre. Avant de cliquer sur résolu j'aimerai plus de détails svp.

En réalité, je suis à l'origine de l'appel principal mais uniquement sur un seul chef du jugement. La partie défenderesse a fait appel incident pour étendre l'appel et inclure d'autres chefs de jugement qui étaient en sa défaveur.

En conséquence de cette nullité si elle n'est pas régularisée au jour de la plaidoirie, si je comprends bien les demandes incidentes de mon adversaire seront donc écartés d'office et la Cour ne statuera que sur le seul chef du jugement dont mon appel est à l'origine?
il y a 2 ans
Signaler
Laterrot
Exactement.

Pour autant, vous devrez plaider sur l'ensemble des incidents lors de l'audience car la cour nd tranchera la question de la nullite que dans le cadre de son délibéré donc vous ne saurez que postérieurement à l'audience par la décision si la nullité a été retenue.

Bien cdt
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Signaler
Julien13
je vous remercie Maitre pour vos réponses.
Cordialement.
il y a 2 ans
Signaler
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