Sujet (Cloturé) initié par IRENE, il y a 6 mois - 535 vues
Bonjour, Je voudrais s'il vous plaît un avis éclairé avant d'entamer une procédure. Je possède un appartement en Île de France qui a été loué à une association pour 9 ans. Même pas 1 an après son entrée dans les lieux elle voudrait rompre le contrat, car il y a des problèmes récurrents avec les voisins de l'immeuble. Je voudrais savoir quelle est ma protection en tant que bailleur dans ce genre de situation. Je ne suis pas d'accord car l'appartement est actuellement dans un état exécrable, et tout a été signé pour 9 ans.
Le premier réflexe serait de se reporter aux stipulations du bail, pour connaître les modalités de rupture.
Ensuite, tout dépend de la nature exacte du bail (bail commercial, bail professionnel...).
S'il s'agit d'un bail professionnel (hypothèse courante pour des associations), le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois (article 57A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).
Notez par ailleurs que, quel que soit la nature du bail, le bailleur est tenu d'assurer au preneur une jouissance paisible des lieux loués.
S'il s'avère que le preneur est victime de nuisances causées par un voisin, le bailleur, s'il ne fait rien pour mettre fin à ces troubles, peut voir sa responsabilité contractuelle engagée.
Mais seul un Juge peut se prononcer sur ce point. Dans ce cas de figure, il n'est pas impossible que le locataire puisse obtenir une résiliation immédiate du bail, sans avoir à respecter un quelconque préavis.
Cela n'empêche pas le locataire de répondre des dégradations ou des pertes qui surviennent durant le bail. Ces dégradations sont généralement constatées au moment de l'état des lieux de sortie.
Pour avoir un avis précis et adapté à votre situation, il conviendra de prendre attache d'un avocat intervenant en droit immobilier et droit commercial, en vue d'une consultation.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonjour Maître, merci. En fait dans ce cas de figure, c'est le locataire qui nuit au voisinage, du fait des nombreuses personnes hébergées dans l'appartement. Raison indiquée pour demander ine sortie du bail.
Le contrat prévoit une résiliation par le bailleur (nous) pour divers motifs, mais pas pour le locataire. Et le contrat prévoit un préavis de 3 mois en cas de départ du locataire, au terme du contrat de 9 ans. Merci à vous.
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