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Obligation de relogement d'un locataire âgé pour un bail signé en 2011
Sujet initié par Valerie-immo, il y a 3 ans - 2052 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour Madame, Monsieur
Je souhaite, je dois surtout … mettre en vente un appartement, et ne sais si je remplis les conditions requises pour le faire sans avoir l'obligation de trouver un logement de remplacement à mon locataire, ce qui serait impossible compte tenu du loyer qu'il paye, pour la surface qu'il occupe (720 euros pour un logement de 36m2 + 8m2 de balcon, à 4 minutes à pied d'une station de métro, et près de "la campagne à Paris".
Voici l'état de l'affaire : Mon locataire, né en 1949 (72 ans aujourd'hui) a signé un premier bail en février 2011, renouvelable donc tous les trois ans.
J’aurai pour ma part 61 ans le 10 février 2023 (date de fin de bail de mon locataire).
je souhaite vendre cet appartement, parce que je suis demandeuse d'emploi depuis plus de trois ans, et sans indemnités depuis le 20 décembre 2021. Je bénéficie actuellement de l'ASS (Allocation spécifique de solidarité) en complément du revenu foncier.
Ma déclaration de revenus 2020 était de 30000 euros trait/salaires, et de 9000 euros environs de revenus fonciers, celle de 2021 était à peu près équivalente ... En 2022, je déclarerai des revenus fonciers De moins de 10000 euros, et 220 euros au titre de l'ASS.
Si je donne congé dès maintenant à mon locataire, pour une cessation de bail le 10 février 2023, est-il légalement dans l'obligation de quitter l'appartement ? dois je le reloger ? (son bail a débuté avant 2014, et je crois que les conditions de protection des locataires âgés a été modifiée ensuite seulement ...). Merci par avance pour votre aide
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2 réponses
Bonjour,

La loi prévoit une protection du locataire âgé (65 ans et +) ayant des ressources modestes (personne seule dans Paris et alentours = 24 316 €).

Comme vous l'avez indiqué cela a notamment pour conséquence de devoir proposer au locataire une solution de relogement correspondant à ses besoins, ses possibilités et située à proximité.

Toutefois, la protection ne s'applique plus dès lors que le propriétaire bailleur remplit au moins l'une des deux conditions suivantes :

être agé de plus de soixante-cinq ans ;
Disposer de ressources inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés (pour une personne seule vivant à Paris et alentours = 24 316 €).

Merci de cliquer sur oui si j'ai répondu à votre question.

A votre disposition si besoin,

Nicolas RICHEZ
Avocat au Barreau d'Amiens
il y a 3 ans
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Valerie-immo
Bonjour et merci infiniment pour votre réponse claire et précise !
Si je peux vous solliciter une dernière fois, une des questions pour moi (ce n’était pas très clair je l’admets dans mon message ) est de savoir si ce sont bien mes revenus de l’année 2022 et des mois de janvier et février 2023 qui seront considérés en cas de litige (plus que probable) avec mon locataire. Mes revenus de 2020 et 2021 étant au dessus du seuil requis pour déroger à la nécessité de lui trouver un relogement.
Bien cordialement, et en vous remerciant à nouveau …
il y a 3 ans
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