Demande d’annulation d’une vente d’un terrain agricole en indivision
Sujet initié par Dominique, il y a 6 mois - 1335 vues
Bonjour, Le 10 décembre 2020, j’achete avec mon mari, qui n’est pas agriculteur, mais garagiste, plutôt pollueur, il a aussi installé une casse clandestine sur le terrain agricole, un jardin privatif pour sa maison neuve, cloturé, il y a installé 3 containers, un terrain agricole de moins d’un hectare. J’ai un bail à ferme depuis le 1er juillet 2017. J’ai obtenu le BPREA en 2016 et j’ai de l’expérience professionnelle agricole. Le 12 décembre 2020, il me met à la porte de notre domicile conjugal (qui est son bien propre, nous sommes séparés de biens). Le contexte de cette période est électrique, il me fait du chantage, je travaillais pour lui dans le garage, j’ai été en congé de maladie de 6 mois, suite a son agression, il m’a poussée violemment ma cheville s’est cassee en tombant. Je subissais d’autres violences graves. C’est ainsi que j’aimerais savoir si j’ai le droit de demander au tribunal judiciaire (à quelle juridiction), la nullité de la vente à son profit et lui payer la moitié de la valeur du terrain agricole de moins d’un hectare. Il est à signaler que son avocat, en utilisant des FAUX, comme la fausse interprétation de mon droit d’exploiter et en fournissant 2 factures d’achat de plants et l’assurance d’avoir mis en place une plantation en 2022, à convaincu le juge aux affaires familiales. Tout en sachant qu’il a detruit tout mon travail agricole, mes plants de palmistes en autres que j’avais achetes bien avant 2022... Dans la décision du divorce du 22 septembre 2023, pour rupture du lien conjugal, il est clairement écrit que je dois partir, lui laissant les terrains agricoles, puisque c’est lui l’agriculteur et non pas moi... Il faut savoir aussi qu’il est défendu par un avocat très connu et je bénéficie d’un avocat de l’aide juridictionnelle et je galère... Je suis désespérée, j’ai l’impression qu’au tribunal, personne ne m’entend, malgré mes nombreuses plaintes...
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Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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