Merci de votre retour.
Dernière question si cela ne vous dérange pas, si je fais appel, la CRPC ne pourra pas être modifié et je pourrais quand même récupérer les biens qui sous scellés dans les 10 jours ? ( l’appel ne va t-il pas rallonger ce délai ? )
il y a 1 an
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