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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Prise en charge ags
Sujet initié par C.moisimba, il y a 1 jour - 218 vues

Bonjour, mon ex employeur à été condamné aux prud'hommes entre autres pour harcèlement moral a me verser 25000€ avec exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations en novembre 2024 , après plusieurs mois sans nouvelles j'apprends que l'entreprise est mise en redressement judiciaire depuis avril 2025.
Hors article 700 et pénalités de retard les AGS prendront elles en charge l'ensemble des condamnations ?
Merci d'avance.

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83%de réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Les AGS prennent en charge les condamnations prud’homales liées au contrat de travail en cas de redressement judiciaire, hors article 700 et pénalités de retard (article L.3253-8 du Code du travail). Les sommes liées au harcèlement moral peuvent être couvertes si elles sont qualifiées de salaires ou indemnités de rupture. Transmettez rapidement la décision au mandataire pour déclaration de créance afin que l’AGS puisse être saisie.
Merci de valider ma réponse.
C.moisimba
Merci pour votre réponse mais comment savoir si les sommes en question sont bien qualifiées de salaire ou indemnités de rupture ?
Cordialement
il y a 1 jour
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Les AGS ne prennent en charge que les créances salariales définies aux articles L.3253-6 à L.3253-8 du Code du travail. Pour savoir si les 25 000 € sont qualifiés de salaires ou indemnités de rupture, il faut lire précisément le dispositif du jugement prud’homal : seules les sommes expressément qualifiées d’arriérés de salaire, préavis, indemnité de licenciement ou dommages-intérêts liés à la rupture du contrat sont couvertes.
Les indemnités exclusivement réparatrices du préjudice moral (harcèlement) ne sont pas prises en charge.
Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
C.moisimba
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je vérifierai les termes exacts sur la copie du jugement.
Cordialement
il y a 1 jour
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