Merci pour votre réponse mais comment savoir si les sommes en question sont bien qualifiées de salaire ou indemnités de rupture ?
Cordialement
il y a 1 jour
Les AGS ne prennent en charge que les créances salariales définies aux articles L.3253-6 à L.3253-8 du Code du travail. Pour savoir si les 25 000 € sont qualifiés de salaires ou indemnités de rupture, il faut lire précisément le dispositif du jugement prud’homal : seules les sommes expressément qualifiées d’arriérés de salaire, préavis, indemnité de licenciement ou dommages-intérêts liés à la rupture du contrat sont couvertes.
Les indemnités exclusivement réparatrices du préjudice moral (harcèlement) ne sont pas prises en charge.
Merci de valider ma réponse.
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je vérifierai les termes exacts sur la copie du jugement.
Cordialement
il y a 1 jour
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