Sujet (Cloturé) initié par Aur, il y a 6 mois - 582 vues
Bonjour,
Si je fais une demande de mise en liberté pour mon conjoint est-ce qu’il aura le droit à des rps ou crp si la mise en liberté?
Est-ce qu’il va en détention provisoire pendant l’attente du jugement de la décision de mise en liberté ou fait -il sa peine normale car il a été en détention immédiate et ne fait pas appel.
Oui il a été condamné à 12 mois ferme. Il a eu aussi un bracelet pour 10 mois qui c’est terminé juillet 2023 mais il a récidiver 16octobre 2023 donc 12 mois ferme dépôt immédiat bois D’arcy. Est-ce que je peux faire une demande de mise en liberté ou sa sert à rien ?
Les faits commis après le 24 mars 2020 seront régis sous l’empire du droit nouveau et au-delà de 1 an d’emprisonnement, plus aucun aménagement ne sera possible.
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