Demande mise en liberté

Sujet initié par Julien juju, il y a 1 mois - 202 vues

Bonjour,

En matière de détention provisoire en cours d'instruction, les délais sont strictement encadrés.

Lorsque vous déposez une demande de mise en liberté auprès du juge d'instruction, celui-ci dispose d'un délai de 5 jours pour la transmettre au juge des libertés et de la détention avec son avis.

Le JLD doit ensuite statuer dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception du dossier. La décision peut être une mise en liberté, un rejet motivé ou un placement sous contrôle judiciaire.

Si ces délais ne sont pas respectés, la loi prévoit une sanction automatique. À l'expiration du délai légal sans décision, vous pouvez saisir directement la chambre de l'instruction par appel pour excès de délai. Dans certains cas, l'absence de décision peut même entraîner une mise en liberté d'office.

En pratique, si plus de 8 jours se sont écoulés depuis le dépôt de la demande sans décision du JLD, il est possible de saisir la chambre de l'instruction.

Ces délais sont impératifs et constituent une garantie fondamentale du droit à la liberté.

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Bonjour,

En cours d'instruction, quand vous déposez une demande de mise en liberté, le juge d'instruction doit d'abord la transmettre au procureur, puis, s'il ne veut pas vous libérer, il doit envoyer le dossier au juge des libertés et de la détention (JLD) dans les 5 jours suivant cette communication.

Le JLD doit alors statuer dans un délai de 3 jours ouvrables . Si, passé ce délai de 3 jours ouvrables à compter de sa saisine, le JLD n'a toujours pas rendu de décision, vous (ou le procureur) pouvez saisir directement la chambre de l'instruction, qui doit se prononcer dans les 20 jours de sa saisine, faute de quoi vous devez être remis d'office en liberté, sauf si des vérifications ont été légalement ordonnées

Bien à vous

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