En effet j'ai demandé un certificat de non appel après que mon divorece a été prononcé et j'ai reçu la signification du jugement de mon ex alors sur le certificat de non appel mentionné qu'au aucun appel ce certificat atteste l'absence d'appel enregistré à la date de sa signature.( Mais il ne justifie pas a lui seul du caractere executoire de la décision. )ma question si cette certificat peux atteste que le divorce el définitif ou pas
Bonjour, Si vous avez reçu un certificat de non appel portant une date qui va au delà du délai d'appel, le jugement est définitif Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Bonjour Je vous remercie de votre réponse et le temps Effectivement j'ai reçue certificat de non appel mais aucune date précise au dela du délai En bas de certificat ça s'écrire (ce certificat atteste l'absence d'appel enregistré à la date de sa signature. Mais il ne justifie pas a lui seul du caractere executoire cela m'a question
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.