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Annulation d'une donation de 1976
Sujet initié par Cris, il y a 1 an - 1382 vues

Couple divorcé en 1983. Ex mari remarié ayant acquit un bien avec sa nouvelle femme plus un enfant. Divorcé à nouveau, décédé depuis 6 ans, sa femme a vendu le bien. Jugement fait, la 1ere femme n'a droit a rien sur la part du fils car le mari doit des indemnités d'occupation depassant le montant de la vente du bien. Le fils le reconnait mais la 1ère femme non !!!!!! peut on annuler cette donation de 1976
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Condor
Bonjour
Par principe, une donation est irrévocable, sauf rares cas qui ne vous concernent pas.
Votre message comporte une incohérence car la première épouse ne pouvait pas être héritière dès lors qu'elle était divorcée
Cris
La donation a été faite lors du 1er mariage , après celui ci . Ils ont divorcé par la suite et la donation a été oubliée, elle est ressortie au moment du décès du donateur..... je lis dans les cas particuliers :
la donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si celui qui l'a consentie décide de la maintenir. La volonté de la maintenir doit être constate par le juge aux affaires familiales lors du prononcé de divorce ou dans la convention de divorce par consentement mutuel......
il y a 1 an
Condor
Bonjour
Vous lisez ,mais vous lisez mal. Tout dépend de la date du divorce ...et vous confondez annulation et révocation.
les éléments que vous fournissez sont insuffisants pour émettre un avis pertinent. Vos explications peu claires laisseraient supposer l'existence d'une indivision post-communautaire qui reste à prouver.
il y a 1 an
jackT
Bonjour,
effectivement vous citez les dispositions après la reforme de 2004
mais le divorce a été prononcée en 1983 .
je ne comprends pas :
"1ere femme n'a droit a rien sur la part du fils "????????????
Merci de nous donner des explications claires.
il y a 1 an
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