Assignation syndicat des copropriétaires ou syndic ?
Sujet initié par Laure, il y a 5 mois - 1147 vues
Chère.e.s maîtres,
Je me permets de venir à vous afin de savoir quelle procédure mener concernant un trouble de jouissance subi dans mon lot ayant pour origine une malfaçon de partie commune ?
J'ai alerté notre syndic (bénévole) qui ignore mes demandes d'action pour résoudre le problème, de même pour le CS. Sachant que le SDC est "responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes."
La question que je me pose est quelle type d'action judiciaire (si je dois en arriver là hélas) mener :
1/ faut-il assigner le syndic et/ou assigner le Syndicat des copropriétaires ? (la demande serait la mise en oeuvre de travaux de résolution de la cause du dommage ainsi que remise en état des parties privatives dégradées et autres préjudices subis par ce problème.)
2/ Ces demandes peuvent elles être portées en demandes reconventionnelles le cas échéant ?
Grand merci de vos éclairages par avance, Bien à vous,
Votre assignation doit être à destination du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic. Il est toutefois préférable de vous faire assister par un avocat durant cette procédure.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas formuler de demande reconventionnelle car vous êtes en demande.
Concernant les demandes reconventionnelle, il s agit du cas où le SDC m assignerait car j ai mis en attente le paiement de mes charges en attendant la résolution du souci.
Merci Maître, pouvez vous préciser svp si je peux demander reconventionnellement dans ce cadre (litige sur mes charges mises en attente de paiement) les demandes de dédommagement sur mon préjudice subi. Je ne sais pas si le lien est suffisamment établi entre les 2? Merci encore
Vous pouvez effectivement solliciter reconventionnellement des dommages et intérêts. Votre demande en réparation n'a pas à avoir un lien avec le paiement de vos charges.
Ma question est en fait de savoir si je peux demander re conventionnellement, dans une potentielle procédure de recouvrement de charges qui me serait diligentée, ce type de demande de réparation de malfaçon sur partie commune et dédommagement des dommages occasionnés et préjudice de jouissance.
Pour rappel j ai donc mis en attente de résolution de ces problèmes le paiement de mes charges. Merci à vous
Merci à vous. Juste pour être sûre, j ai vu que les demandes reconventionnelles devaient avoir un lien avec la demande principale pour être recevables. Ce lien vous semble t il bien respecté à première vue dans le cas d espèce ? Merci encore et désolée d etre "tatillonne" 😅
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