Bonjour,
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prescrit que votre dépôt de garantie doit vous être restituer dans un délai maximum de 2 mois à compter de votre départ du logement et de la remise des clés au bailleur. De sorte que la restitution de votre dépôt de garantie n'a donc pas être subordonnée à la perception par le bailleur d'un nouveau dépôt de garantie versé par le nouveau locataire.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Poule bon fonctionnement du forum, je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Vous mettez un délai de 2 ans.. ce n' est pas 2 mois?
Et quand vous dites que le dépôt de garantie ne peut pas être subordonné a un dépôt de garantie d un nouveau locataire cela veut dire que la propriétaire ne peut pas légalement avoir les deux dépôts de garantie en même temps et doit le restituer ?
Je ne trouve pas la réponse claire...
il y a 1 an
Il s'agit effectivement de 2 mois. Oui. Le bailleur doit vous restituer votre dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois qu'il ait ou non de nouveaux locataires.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Cliquez ici pour ajouter un commentaire