Je vous remercie pour votre réponse Maître CASSé. Si je comprends bien même si les 6 mois sont passés, il n'est pas trop tard pour le signifier au prévenu? car dans mon cas cela fait 7 mois que le jugement a été rendu. Je trouve vraiment dommage que nous victimes, ne soyons pas informés, aidés. On nous laisse vraiment livrés à nous même, sans nouvelles sans directives. Dans mon cas ce qui est d'autant plus rageant c'est que j'ai pris les services d'un avocat qui a empoché ses sous, a fait un minimum, puis, depuis le jour de l'audience m'a envoyé balader, c'est vraiment triste. A quoi ça sert de prendre un avocat? A lui donner des sous? Merci à vous d'avance pour votre complément d'information.
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous confirme que vous pouvez procéder à la signification du jugement correctionnel en mandatant un huissier de justice pour ce faire.
En parallèle, il convient de faire votre demande de certificat de non appel (cerfa 12821*02).
Ces diligences, qui relève de la phase d'exécution du jugement, sont incluses dans les services que je propose.
D'après vos explications, cela n'est pas le cas partout a priori.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,