Que faire face au silence de la Préfecture ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 19/11/2017 à 20h53

6 mois, un an, deux ans... Les préfectures, particulièrement celles de la région parisienne, sont débordées. Résultat : des milliers de dossiers sont en attente. Au guichet, on vous dira d'écrire, mais les lettres de relance resteront sans réponse.

Combien êtes-vous à attendre désespérément une décision sur votre demande de titre de séjour ? Il n'existe pas de solution miracle mais il y a tout de même des moyens pour contraindre la Préfecture à prendre une décision.

Demandez les raisons du rejet implicite de votre demande

Le silence de la préfecture donne naissance, 4 mois après le dépôt de la demande de titre (la date indiquée sur l'attestation de dépôt), à une décision implicite de refus.

Or la décision vous refusant un titre de séjour doit obligatoirement être motivée : elle doit expliquer pour quelles raisons le titre de séjour ne vous a pas été accordé.

Une première démarche à effectuer consiste à écrire au préfet, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de demander la communication des motifs de la décision implicite née du silence de l'administration.

Le préfet doit alors vous répondre dans le délai d'un mois à compter de la réception de votre courrier. S'il ne le fait pas, la décision de rejet sera annulée par le juge administratif (si un recours est fait).

Saisir le Tribunal administratif : à quoi cela sert ?

Dans l'hypothèse (fréquente) où vous n'avez reçu aucune réponse à votre courrier demandant les motifs de la décision de refus, votre avocat pourra alors saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation de la décision du préfet.

Vous avez toutes les chances d'obtenir gain de cause puisque une décision non motivée est nécessairement illégale.

Bien sûr, ce qui est important est d'obtenir un titre de séjour. C'est pourquoi il est possible de demander également au juge administratif :

d'ordonner au préfet de vous donner un titre de séjour : il faudra vous le convaincre en produisant un maximum de pièces que votre situation mérite manifestement une régularisation de votre situation administrative.
au minimum, d'ordonner au préfet de réexaminer rapidement votre situation. Vous serez alors convoqué dans les semaines qui suivent le jugement pour déposer les éléments de votre situation et vous obtiendrai enfin une décision.

Il faut compter généralement 3 à 7 mois pour obtenir un jugement au tribunal administratif.

Il est donc possible de faire quelque chose face au silence de la préfecture. Ces démarches prennent du temps, mais elles peuvent néanmoins accélérer l'obtention d'un titre de séjour.

Enfin, selon votre situation, il est possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle pour saisir le tribunal administratif.

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