Jugement rendu et non signifié au prévenu dans les 6 mois
Sujet (Cloturé) initié par Katie, il y a 5 mois - 564 vues
Bonjour, J'ai besoin d'aide, c'est vraiment urgent. J'ai eu une affaire dans laquelle j'ai été victime qui est passée au tribunal depuis le mois de mars de cette année et je viens tout juste d'avoir accès au jugement car j'ai été très très mal conseillée. Ce jugement me donne droit à une indemnisation sauf qu'en cherchant sur internet je vois que si le jugement n'a pas été signifié au prévenu dans les 6 mois après le procès, ce jugement peut être rendu nul! Sauf que je ne pouvais signifier quoi que soit puisque moi même je prends tout juste connaissance de ce jugement. Pouvez-vous m'éclairer la-dessus SVP? Je comprends peut-être mal?! Aidez-moi SVP, car je suis totalement perdue. Un grand merci d'avance pour votre aide
Je vous conseille de remettre le jugement correctionnel à un huissier de justice qui se chargera de le signifier à la personne condamnée.
En parallèle, vous devez faire une demande de certificat de non appel auprès de la Cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire qui a rendu la décision.
N'hésitez pas à contacter le cabinet pour toute information complémentaire, aide ou assistance.
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Je vous remercie pour votre réponse Maître CASSé. Si je comprends bien même si les 6 mois sont passés, il n'est pas trop tard pour le signifier au prévenu? car dans mon cas cela fait 7 mois que le jugement a été rendu. Je trouve vraiment dommage que nous victimes, ne soyons pas informés, aidés. On nous laisse vraiment livrés à nous même, sans nouvelles sans directives. Dans mon cas ce qui est d'autant plus rageant c'est que j'ai pris les services d'un avocat qui a empoché ses sous, a fait un minimum, puis, depuis le jour de l'audience m'a envoyé balader, c'est vraiment triste. A quoi ça sert de prendre un avocat? A lui donner des sous? Merci à vous d'avance pour votre complément d'information.
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