Bonjour,
En application de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, vous disposez d’un delai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée générale afin de contester judiciairement la non adoption de la résolution votée relative au changement de votre assurance.
Si cette résolution n’a pas été prise en compte, il conviendra d’attendre la prochaine assemblée générale afin de pouvoir entériner son adoption.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour
Je vous remercie pour votre retour mais ça ne répond pas à ma question
Nous ne savions pas que le syndic n avait pas résilié l ancien contrat avant la semaine dernière donc il n est plus question de contestation dans ce délai prévu par la loi .
J ai bien compris que nous ne pouvions utiliser la loi Chatel ou Hamon pour résilier le contrat mais simplement pour refus d augmentation du contrat qui est une raison recevable 1 mois avant la reconduction ce qui était notre cas
Le contrat est passé de 3136,48€ à 3380,87 euros donc il était de notre droit de résilier le 20/01/2023 sachant que la reconduction s effectuait le 01/03/2023
Est ce correct ? Si oui aujourd’hui quels sont les recours pour non respect du vote par le syndic
Merci
il y a 1 an
Il s'agit en effet de la violation par le syndic des dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, qui engage sa responsabilité personnelle. Vous pouvez donc solliciter du syndic par courrier RAR qu'elle assume personnellement le surcoût de l'assurance. Et en cas de refus de sa part, il vous sera possible de le solliciter judiciairement.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour
Je vous remercie pour votre retour
il y a 1 an
Bonjour
Problème résolue
Je ne sais pas si c est comme cel qu’il faut le mentionner
Merci bien Maitre
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous en prie. Pour indiquer la question comme résolue, vous devez cliquer sur le bouton vert.
Bien à vous
il y a 1 an
Je m'excuse mais il n' y a pas de bouton vert
il y a 1 an
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