Est-il possible de soumettre le capital d'un contrat d'assurance-vie à des conditions ?
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Le bénéficiaire déterminé d'un contrat d'assurance vie acquiert un droit propre à l'encontre de l'assureur, ce qui signifie que le capital (ou la rente), tombe dans son patrimoine sans jamais transiter par le patrimoine du souscripteur du contrat d'assurance-vie.
Une fois la somme versée, le bénéficiaire est a priori libre de l'utiliser comme bon lui semble.
Il a d'ailleurs été jugé que le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie intitulé " convention obsèques " qui garantit le versement d'un capital au bénéficiaire désigné, peut ne pas affecter la somme à la couverture des frais funéraires.
Cependant, il parait possible pour le souscripteur de rédiger la clause bénéficiaire en y ajoutant une condition de manière à limiter le versement des sommes à une utilisation précise.
Ainsi, par exemple pour un contrat convention obsèques, une mention peut prévoir que la somme issue du capital perçu sera réservée à la contribution aux frais funéraires.
D'autres solutions permettent de conditionner le versement du capital à un évènement précis.
Rien ne s'oppose à ce que la clause bénéficiaire prévoit des conditions, sous réserve bien entendu qu'elles ne soient pas illicites ou impossibles à réaliser.
L'assurance vie à terme fixe :
Ce contrat permet de déterminer une date de versement du capital par l'assureur. Ainsi, le capital sera versé par l'assureur à une date fixée par le contrat. Même si la personne sur la tête de qui l'assurance est souscrite est décédée (l'assuré), ou toujours vivante à cette date, le terme fixé à l'origine reste inchangé. La seule condition est que les primes soient payées par le souscripteur jusqu'à l'échéance du contrat ou jusqu'au décès de l'assuré, si cet événement intervient avant l'échéance du contrat.
Ce contrat permet par exemple de fixer une échéance du versement du capital correspondant à la majorité d'un enfant ou à un âge supérieur.
Le contrat assorti de l'obligation de gestion par un tiers :
Il est également possible d'assortir la clause bénéficiaire de d'obligation d'accepter la gestion par un tiers. Le bénéficiaire ne percevra le capital que s'il accepte cette condition ainsi que l'identité de l'administrateur désigné par le stipulant.
S'il refuse l'administrateur désigné, il ne pourra pas bénéficier du capital.
Cette technique peut être utile dans l'hypothèse de sommes importantes versées à de jeunes adultes.
Que le bénéficiaire soit majeur ou mineur, cette volonté d'une gestion par un tiers administrateur implique une rédaction très minutieuse de la clause. Il est par ailleurs fortement conseillé de désigner un tiers administrateur de substitution en cas d'empêchement ou de décès du tiers administrateur désigné à l'origine.
Assurance-vie avec clause bénéficiaire assortie d'une condition ou d'une charge
Le souscripteur peut prévoir minutieusement au sein de la clause bénéficiaire la façon dont il souhaite que le bénéficiaire emploie et consomme les fonds reçus. Il pourra notamment exiger que le règlement par la compagnie d'assurances des capitaux-décès soit effectué par versement de ceux-ci sur un contrat de capitalisation qui devra être ouvert par le bénéficiaire auprès d'une compagnie d'assurance déterminée. Le souscripteur pourra exiger la façon dont il souhaite que ce contrat de capitalisation fonctionne : rachats programmés ; interdiction de rachat total etc...
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