Bonjour,
Article 654 du Code civil énonce que :
Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné.
Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.
Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre..
Il convient donc de vérifier si les caractères énoncés dans cette disposition permettent d'écarter la présomption de mitoyenneté du mur.
Les services du cadastre peuvent également vous renseigner sur le caractère mitoyen ou non du mur.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 1 an
J'ai pu constaté que ce mur était parcouru de végétation ce qui a endommagé la couverte du mur
il y a 1 an
J'ai pu constaté que ce mur était parcouru de végétation ce qui a endommagé la couverte du mur.
Merci de votre reponse
il y a 1 an
Les travaux doivent donc être réalisés par les propriétaires du mur s'il est mitoyen.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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