Indemnité de réduction et prescription de cinq ans
Sujet (Cloturé) initié par aurore75, il y a 5 mois - 1525 vues
Bonjour,
Ma mère décédée en mars 2019 avait fait donation de son vivant de sa maison (avec réserve d'usufruit) à mes frères; La prescription de cinq ans concernant l'indemnité de réduction va bientôt prendre effet. Aucun accord n'a pu être trouvé sur l'évaluation de cette maison. Dans des conclusions d'incident , la partie adverse demande que le juge nomme un expert pour déterminer la valeur du bien.
Je dois à tout prix éviter la prescription de cinq ans qui me ferait perdre une somme considérable. Je me pose deux questions :
1) - est-ce que l'indemnité de réduction doit être demandée dans des conclusions sur le fond établies à cet effet ? - ou peut-elle être demandée simplement dans les conclusions de l'avocat en réponse aux conclusions d'incident de la partie adverse ?
2) Est-ce la date de la demande d'une indemnité de réduction qui est prise en compte pour éviter la prescription de cinq ans ou alors est-ce la date de la décision du tribunal qui prendra acte de la demande ?
Je vous remercie beaucoup, Maître, pour votre réponse.
J'ai juste une petite question complémentaire :
1)Est-ce que cette demande peut aussi être formulée lors de conclusions en réponse à des conclusions d'incident de la partie adverse qui demande que le juge désigne un expert pour désigner la valeur d'un bien
2)ou alors doit-elle être formulée exclusivement dans des conclusions sur le fond ou par assignation.
C'est à votre avocat de voir à quel stade il est opportun de formuler cette demande.
Il me paraît souhaitable de le faire dans le cadre de la procédure au fond sachant qu’il ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état de statuer sur une demande d’indemnité de réduction.
Merci infiniment Maître pour votre réponse qui me permet de comprendre pourquoi cette demande ne peut être dans le cadre de conclusions d'incident.qui relèvent du juge de la mise en état.
Il n'y a eu qu'une seule assignation de la partie adverse en 2021 (qui était alors sur le fond) et s'en est suivi des conclusions d'incidents (l'une pour demander le changement de tribunal et l'autre pour demander l'expertise d'une maison)
Je n'ai jamais répondu sur le fond. Si je dois répondre sur le fond à leur assignation de huit pages de 2021, ce sera long car je suis très fatiguée et je dois faire beaucoup de recherches pour trouver les pièces à verser au dosssier) et le délai de cinq ans (mars 2024) risque d'être dépassé
Est-il possible de faire une assignation maintenant en décembre juste pour demander que me soit accordée ultérieurement l'indemnité de réduction lorsque l'expert aura évalué le bien (sans doute pas avant la fin du printemps prochain)
Si rien n'est fait de mon côté avant mars 2024, la prescription aura pris effet et je perds des dizaines de milliers d'euros. Merci beaucoup de bien vouloir me répondre, je me fais un sang d'encre.
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