Rapport de donations faite à ma mère (ex-épouse de mon père décédé)
Sujet initié par Nox, il y a 5 mois - 588 vues
Bonjour,
Mon père est décédé il y a peu. Voici le contexte familiale : Mon père a un 4 enfants d'un précédent mariage. Il a ensuite divorcé et s'est remarié avec ma mère: ils ont eu 2 enfants (moi compris). Lors de leur mariage, mon père a fait 2 donations a ma mère d'un total de 76000€. Ils ont ensuite divorcés et mon père est décédé quelques années plus tard.
Nous commençons à faire les démarches avec le notaire pour la succession de notre père et nous devons rapporter les différentes donations reçues lorsque notre père était vivant. Nous avons rapporté les donations directes mais devons nous (les 2 enfants du 2ème mariage), rapporter les donations que notre mère a reçue? Si oui, quel est l'article du code civil qui indique cette démarche?
Merci de vos réponses
Edit: les donations que mon père a fait à ma mère étaient des donations simples, pas de donations au dernier vivant ou de donation liées à la succession.
Bonjour On ne sait pas si ces donations étaient faites par acte authentique ou sous forme de dons manuels. Par suite on ne peut répondre qu'en partie; votre Mère n'étant pas héritier réservataire, ces donations seront rapportables -en moins prenant en principe et en partie- si leur montant total excède la quotité disponible. J'ajoute que ne connaissant pas la date du divorce, on ne sait pas quelle est la règle qui s'applique lors de la liquidation du régime matrimonial. Pour le tout vous devez consulter le jugement de divorce et la convention de liquidation matrimoniale.Laissez faire votre notaire après lui avoir remis les documents nécessaires. Il est plus qualifié que vous pour cela.
Les donations ont été faites par acte authentique et le montant total des donations n'excède pas la quotité disponible.
Avec ces éléments, les donations ne devraient pas être rapportées, c'est bien ça? Ma demie-soeur (du premier mariage) a supposé que comme ces donations nous reviendraient le jour du décès de ma mère, il serait logique de les rapporter. Qu'en pensez-vous?
Bonjour. La logique de votre soeur et le droit sont deux choses bien différentes......... En matière de rapport, il ne faut pas confondre la réunion fictive de tous les biens et de toutes les libéralités, servant à former la masse à partir de laquelle seront calculées la réserve et la quotité disponible, avec le rapport -souvent en moins prenant- de l'héritier réservataire et le rapport souvent partiel -versement d'une indemnité- du donataire qui n'est pas héritier réservataire. Sauf dispositions particulières contenues dans les actes concernés, votre mère n'étant pas héritier réservataire , n'a pas à faire de rapport dès lors que la masse totale de ces libéralités n'excède pas la quotité disponible.
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