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si jugement jaf cour d'appel sort le x Novembre pas signé (donc juste transmis par rpva sans etre revêtue de la formule exécutoire),evidement l'avocat le recevra signé par le juge le y Novembre. Ce jugement doit s'appliquer a partir de quelle date?
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Le jugement s'applique à partir du moment où le jugement a été signifié par huissier....
Merci d'indiquer la question comme étant résolue si tel est le cas.
Bien à vous.
il y a 2 ans
vitorip
Je comprend que la signification par huissier fait demarrer le delai pour contester la decision mais si le X Novembre le jugement non signé prevoit la garde de Mme par example et l'enfant est chez M. est ce que Mme peut forcer aupres de la police l'execution du jugement (si le X Novembre le jugement n'est pas signé par Juge et greffe mais juste porté a connaissance des avocats)?
il y a 2 ans
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