oui et dans la seconde hypothèse avancée par Condor, le demandeur en justice doit répondre à deux conditions :
Démontrer l'existence d'un refus de l'indivisaire concerne et la mise en péril de l'intérêt commun.
Cordialement.
il y a 1 an
Merci bien. Si cela part en justice, est-ce que je peut la contraindre à rembourser tous les dommages et intérêts que son blocage a créer, notamment payer tous les frais de justice? Et si oui, y a t'il un courrier de huissier stipulant tout ça?
il y a 1 an
Oui la résistance a la vente d'un bien en indivision peut être fautive..
il faut agir en amont : Le notaire devra faire part à l'indivisaire récalcitrant les risques d'être judiciairement condamné à régler des frais de justice et, de surcroît, à des dommages et intérêts importants s'il persistait a résister a la vente .
voir site internet : https ://optimal.fr/indivision-resistance-a-vente-bien-etre-fautive/
Cordialement.
il y a 1 an
Merci beaucoup! et désolée pour les fautes, j'étais pressée.
il y a 1 an
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