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Question résolue par Maître Loïc PROVOST
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Loïc

Quelles sont les obligations d'un vendeur professionnel de voiture ?
Sujet (Cloturé) initié par Jérôme, il y a 2 ans - 2061 vues

Bonjour a vous,

Ma question est simple, quelles sont les obligations d'un vendeur professionnel sur le site de petites annonces comme le bon coin s'il vous plaît ?

J'ai fait l'acquisition d'une voiture d'occasion d'une valeur de 37.000€ avec une garantie de 1 an Moteur/ boîte/ pont
6 mois après l'achat, j'ai subit une casse moteur .
J'ai évidemment fait appel à mon service de garantie, qui refuse de prendre en charge le coût des réparations.
Ils refusent car l'huile moteur moteur utilisé n'est pas celle recommandée par le constructeur.
Je me retourne vers mon vendeur, idem ', ils refusent la prise en charge, car ce n'est pas lui le dernier intervenant qui à effectué la vidange moteur avec l'erreur sur la viscosité de l'huile.

J'ai effectué 2 expertises amiable qui n'ont pas abouti.
Mon avocat m'a proposé de faire une demande de référé auprès du tribunal judiciaire pour que soit effectué une expertise judiciaire.
La 1ere audience au tribunal a eu lieu Lundi dernier, évidemment mon vendeur essaie de remettre tout sur mes torts.

Je pense que mon vendeur fait part de mauvaise foi, partons de l'annonce.

C'est une voiture américaine qui a eu une inondation ( damage flood )et qui a été importé en France par la suite.
Sur l'annonce il y avait aucunement marqué que la voiture avait subi un problème grave, idem concernant la provenance.
Aussi, sur la même annonce, il y a aucunement écrit que la carte grise reste à la charge du client.

Dois-je penser que mon vendeur a utilisé une pratique commerciale trompeuse ??

Aussi j'ai plusieurs emails de mon vendeur qui me dit que le véhicule a été révisé par ses soins, hors c'est complètement faux.

Mesdames, messieurs, j'espère que mon message attirera tout votre attention et que vous voudriez bien me répondre.
Très sincèrement

Un très grand merci à l'avance aux personnes qui me répondront !
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Vente à distance (catalogue, Internet)

Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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Monsieur,

La procédure d'expertise judiciaire en cours permettra de mettre en évidence les carences du vendeur.

Deux questions principales vont se poser:
-le vendeur vous a -t-il cédé un véhicule affecté d'un vice?
- le vendeur vous en a -t-il informé?

Si l'expertise judiciaire démontre que le vice affectant le véhicule est préexistant à la vente, alors vous pouvez solliciter soit la réduction du prix, soit la résolution de la vente.

La mauvaise foi du vendeur peut donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts.

Je vous invite donc à laisser la procédure se dérouler et faire toute confiance à votre avocat.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur l'onglet RESOLU.

Votre bien dévoué
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Jérôme
Merci beaucoup Maître PROVOST pour votre réponse très constructive.
Très sincèrement
il y a 2 ans
Signaler
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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