Autorisation provisoire de travail pour contrat de professionnalisation
Bonjour,
J'ai besoin de vos conseils et avis sur le sujet suivant qui me préoccupe depuis plusieurs mois.
J'ai déposé une demande d'autorisation provisoire de travail le 29 août dernier portant le n° 71 #Numéro de téléphone# 230191792. Mon nom est Vadim RUBTSOV, je suis un étudiant extra-européen de 37 ans révolus et je détiens à ce jour une carte de séjour temporaire en vue de conclure un contrat de professionnalisation indispensable à mon cursus du mastère spécialisé « Marketing et Management du vin » dispensé par l'Ecole de Commerce INSEEC à Lyon pour l'année 2023-2024. J'ai été notifié du refus de sa délivrance le 13 septembre dernier et le dossier a été clôturé par le service instructeur de la Plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère de la Préfecture de la Seine-Saint -Denis. Ledit refus était motivé par la nécessité d'être inscrit à Pôle Emploi en tant que demandeur d'emploi au regard de mon âge, ne pouvant être bénéficiaire du contrat de professionnalisation.
Néanmoins, il s'avère que plusieurs dispositions du Code de travail sont en contradiction avec cette décision telles que :
-L'article 1.4.2 de la circulaire de la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) n°2012-15 du 19 juillet 2012 qui précise que l'inscription à Pôle Emploi pour les personnes âgées de plus de 26 ans est obligatoire uniquement lorsque leur situation avant le début du contrat (telle que renseignée sur le CERFA « contrat de professionnalisation ») est demandeur d'emploi ou inactif non-bénéficiaire d'un minima social ou qui n'ont pas bénéficié d'un contrat aidé (CUI). Dans tous les autres cas (sortant de scolarité ou d'université, contrat en alternance, contrat aidé, stagiaire de la formation professionnelle, salarié), l'inscription à Pôle Emploi n'est pas obligatoire. Je suis dans ce dernier cas puisque sortant d'Université.
-L'article L. 5221-5 du Code du travail, stipule par ailleurs que l'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.
Par conséquent et puisque toute personne disposant d'une carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle en cours de validité (ce qui est le cas de la carte de séjour temporaire étudiant mentionné à l'article R. 5221-3 du Code du travail) et ayant conclu un contrat de professionnalisation, sous réserve que le contrat signé soit conforme aux dispositions prévues par le droit commun les services de la main-d'œuvre étrangère devraient donc pouvoir me délivrer une autorisation de travail.
Je vous serais donc gré de bien vouloir examiner mon dossier à la lumière de ces éléments et suite à ce recours contentieux avant que la non-exécution de mon contrat de professionnalisation ne mette en péril la formation fortement professionnalisante dans laquelle je me suis engagé. Au besoin, je me tiens à votre entière disposition pour vous faire parvenir tout document supplémentaire afin de pouvoir vous expliciter ma situation plus en détails.
C'est une lettre que j'ai envoyée en recours hiérarchique et ensuite je l'ai adressée au Tribunal administratif.
Ma question est la suivante: quelles sont mes chances de gain de cause? Faudra-t-il attendre longtemps?
Merci de vos réponses
J'ai besoin de vos conseils et avis sur le sujet suivant qui me préoccupe depuis plusieurs mois.
J'ai déposé une demande d'autorisation provisoire de travail le 29 août dernier portant le n° 71 #Numéro de téléphone# 230191792. Mon nom est Vadim RUBTSOV, je suis un étudiant extra-européen de 37 ans révolus et je détiens à ce jour une carte de séjour temporaire en vue de conclure un contrat de professionnalisation indispensable à mon cursus du mastère spécialisé « Marketing et Management du vin » dispensé par l'Ecole de Commerce INSEEC à Lyon pour l'année 2023-2024. J'ai été notifié du refus de sa délivrance le 13 septembre dernier et le dossier a été clôturé par le service instructeur de la Plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère de la Préfecture de la Seine-Saint -Denis. Ledit refus était motivé par la nécessité d'être inscrit à Pôle Emploi en tant que demandeur d'emploi au regard de mon âge, ne pouvant être bénéficiaire du contrat de professionnalisation.
Néanmoins, il s'avère que plusieurs dispositions du Code de travail sont en contradiction avec cette décision telles que :
-L'article 1.4.2 de la circulaire de la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) n°2012-15 du 19 juillet 2012 qui précise que l'inscription à Pôle Emploi pour les personnes âgées de plus de 26 ans est obligatoire uniquement lorsque leur situation avant le début du contrat (telle que renseignée sur le CERFA « contrat de professionnalisation ») est demandeur d'emploi ou inactif non-bénéficiaire d'un minima social ou qui n'ont pas bénéficié d'un contrat aidé (CUI). Dans tous les autres cas (sortant de scolarité ou d'université, contrat en alternance, contrat aidé, stagiaire de la formation professionnelle, salarié), l'inscription à Pôle Emploi n'est pas obligatoire. Je suis dans ce dernier cas puisque sortant d'Université.
-L'article L. 5221-5 du Code du travail, stipule par ailleurs que l'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.
Par conséquent et puisque toute personne disposant d'une carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle en cours de validité (ce qui est le cas de la carte de séjour temporaire étudiant mentionné à l'article R. 5221-3 du Code du travail) et ayant conclu un contrat de professionnalisation, sous réserve que le contrat signé soit conforme aux dispositions prévues par le droit commun les services de la main-d'œuvre étrangère devraient donc pouvoir me délivrer une autorisation de travail.
Je vous serais donc gré de bien vouloir examiner mon dossier à la lumière de ces éléments et suite à ce recours contentieux avant que la non-exécution de mon contrat de professionnalisation ne mette en péril la formation fortement professionnalisante dans laquelle je me suis engagé. Au besoin, je me tiens à votre entière disposition pour vous faire parvenir tout document supplémentaire afin de pouvoir vous expliciter ma situation plus en détails.
C'est une lettre que j'ai envoyée en recours hiérarchique et ensuite je l'ai adressée au Tribunal administratif.
Ma question est la suivante: quelles sont mes chances de gain de cause? Faudra-t-il attendre longtemps?
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