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Véhicule détruit abusivement par la fourrière
Sujet initié par Vincent, il y a 2 ans - 2274 vues

Bonjour

J'ai été victime d'un accident avec ma moto le 05 octobre dernier : une voiture qui arrivait bien trop vite, et que je n'ai pas pu voir au moment où je m'engageais, m'a violemment percuté et renversé, en me coupant la priorité à droite. Blessé, les policiers sont arrivés sur place et ont fait leurs constats et j'ai été emmené aux urgences. Ma moto, qui avait été garée près de chez moi au départ et qui était, selon les dires des pompiers "miraculeusement roulante", a finalement été emmenée à la fourrière pour défaut d'assurance et de carte grise à jour. J'ai été soigné. Les policiers ont attendu le résultat des tests qui indiquait qu'en dehors des nombreuses ecchymoses, je n'avais rien de cassé et rien dans le sang, niveau alcool ou stupéfiant. J'ai mis une petite semaine pour récupérer suffisamment pour me déplacer et ne recevant aucune nouvelle et ne parvenant pas à joindre le commissariat, j'ai obtenu la fourrière qui m'a assuré que mon véhicule était bien chez eux, effectivement "roulante", et qu'il fallait simplement que le commissariat me délivre un papier attestant que tout était en règle pour venir le chercher. Comme j'avais, entre temps, régularisé ma situation tant du point de vue de la carte grise que de l'assurance, je me suis rendu au commissariat une première fois, et après plusieurs heures d'attentes, je me suis retrouvé à mon tour devant une vitre sans teint où l'agent qui devait se trouver derrière, m'a dit qu'on ne lui avait toujours pas transmis le dossier pour qu'il puisse me délivrer le sésame nécessaire pour la fourrière. Du 12 octobre au 4 décembre, je me suis donc rendu chaque semaine dans les mêmes conditions pour m'entendre répondre la même chose, sans autre possibilité de recours que de revenir une autre fois. Enfin, le 4 décembre dernier, le fameux papier m'est enfin délivré : muni de ce sésame tant attendu, de ma carte grise, de mon permis de conduire, de mon assurance et d'une nouvelle plaque d'immatriculation, j'ai loué une fourgonnette pour aller rechercher mon véhicule. Au guichet de la fourrière, on m'informe alors que mon véhicule a été détruit entre temps et qu'il me faudra acquitter les frais de fourrière jusqu'au moment où la décision a été prise de le détruire, pour obtenir un papier m'indiquant les détails de cette destruction. J'ajoute, qu'évidemment, je tombe des nues car je n'ai reçu aucune notification, mise en demeure, lettre recommandée ou une quelconque nouvelle de qui que ce soit dans toute cette histoire et que ma moto était récente, avec moins de 20000km au compteur, et qu'elle avait encore une certaine valeur marchande non négligeable, même s'il ne m'a jamais été permis d'en constater l'état par moi-même.
Je trouve que tout ceci relève du pur arbitraire et que victime non responsable d'un accident, je subis, de la part de l'administration qui n'a pas fait son travail, un deuxième préjudice vécu comme une double peine imméritée, puisque cet accident m'aura coûté près de 2000€ entre le prix de ma moto et les différents frais que j'ai engagés pour la récupérer et pour ne pas la récupérer.
Quels sont les recours possibles ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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