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Destruction d’un véhicule par erreur
Sujet initié par Dede, il y a 2 jours - 284 vues

Bonjour,

J’ai acheté un véhicule aux enchères. Après avoir déclarer mon achat à ants on m’a dit que mon véhicule était détruit et donc qu’il n’existait plus au siv.
La casse automobile a détruit un autre véhicule que celui que j’ai acquis. Le véhicule détruit avait les mêmes plaques d’immatriculation que celui que j’ai acheté ( doublette )
Est ce que la casse automobile a commis une erreur ? Ils n’ont pas vérifié les numéros de série ect
Que puis je faire ?

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3 réponses
Bonsoir,

Il est effectivement possible que la casse automobile ait commis une erreur en ne vérifiant pas les numéros de série et en détruisant un véhicule qui ne correspondait pas à celui que vous avez acheté.

Selon l'article R327-1 du Code de la route, il est impératif que les rapports d'expertise et les informations relatives aux véhicules soient correctement établis et vérifiés, notamment en ce qui concerne les numéros de série et les caractéristiques du véhicule.

Dans votre situation, voici les étapes que vous pourriez envisager :

Contacter la casse automobile : Demandez des explications sur la procédure de destruction et sur la vérification des véhicules.

Vous pouvez leur faire part de votre situation et demander des preuves de la destruction du véhicule.

Rassembler des preuves : Conservez tous les documents relatifs à votre achat, y compris le certificat de vente, la déclaration à l'ANTS, ainsi que toute correspondance avec la casse automobile.

Informer l'ANTS : Si vous constatez une erreur, il est conseillé d'informer l'ANTS de la situation.

Ils pourront éventuellement enquêter sur la destruction du véhicule et vérifier les informations.

Saisir le tribunal : En dernier recours, si vous ne parvenez pas à résoudre le problème, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.

Il est essentiel de bien documenter chaque étape de votre démarche afin de soutenir votre position en cas de litige.

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il y a 2 jours
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Dede
Merci pour votre retour.
La casse se dédouane en nous renvoyant vers la fourrière..
En attendant le véhicule acheté est inutilisable puisqu’il n’existe plus dans le siv.
Est ce que je peux mettre en demeure la casse de régler le problème en demandant dédommagement ?
Quelle article de loi dois je citer ?
Merci
il y a 1 jour
SignalerRépondre
En effet, vous avez la possibilité de mettre en demeure la casse de régler ce problème. Pour cela, il est essentiel de démontrer que la casse a une responsabilité dans la situation actuelle de votre véhicule. Si la casse a agi de manière à causer un préjudice (par exemple, en ne respectant pas ses obligations contractuelles ou en ayant commis une faute), vous pouvez engager sa responsabilité.

L'article 1147 du Code civil, qui traite de la responsabilité contractuelle, peut être cité dans votre mise en demeure. Cet article stipule que "le débiteur est tenu de réparer le dommage causé par son inexécution". Vous pouvez donc l'invoquer pour soutenir votre demande de dédommagement.

Il est recommandé de rédiger une lettre de mise en demeure, en précisant les faits, les preuves de votre préjudice, et en demandant un dédommagement. Cette lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception pour garantir une preuve de votre démarche.

N'oubliez pas de conserver toutes les preuves et documents relatifs à votre achat et à la situation de votre véhicule, car ils seront essentiels pour soutenir votre demande.

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il y a 1 jour
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