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Clause abusive dans convention d'honoraire avocat, art - 700
Sujet initié par Luz, il y a 2 ans - 2583 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Selon vous, est ce abusif dans une convention d'honoraires que l'avocat se reverse l'indemnité compensatrice de l'Art 700 en plus de son forfait d'honoraire de 2460 € ttc et des 10 % de résultat ?
Il est rédigé dans la partie honoraire de résultat comme tel "en complément de cet honoraire de résultat variable viendra s'ajouter le reversement de l'indemnisation perçue au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile".
N'est ce pas abusif car l'Article 700 est alloué à la partie gagnante pour supporter ses frais d'avocat, c'est comme si l'avocat prenait par 2 fois ses honoraires alors que l'Art 700 doit être attribué au client ?

Je vous remercie par avance pour votre retour car personne n'a répondu à ma demande précédente sur ce sujet et la personne concernée envisage de saisir le médiateur de la consommation des avocats car il estime que cette clause qui favorise son avocate est excessive et abusive.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

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Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

En théorie, il n'y a rien d'illégale
Je vous recommande, pour autant, de demander le justificatif du travail effectué et du temps passé.
Si cela correspond à la totalité des honoraires, alors l'avocat est dans son droit
Dans le cas contraire, vous pouvez contester les honoraires qui ne correspondent pas au travail
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Luz
Je vous remercie pour votre retour mais cela ne répond pas à ma question.
Pour rappel il y avait un forfait d honoraire à 2460 euros ttc + 10% de résultat + le reversement de l indemnité de l Art 700 (2000 euros) pour l avocate qui se rajoute au paragraphe sur les honoraires de résultat.
Il me semble que c est excessif car cette 2e convention d honoraires correspond à l appel de l employeur qui a de nouveau été condamné. En 1ere instance elle a perçu 327 euros d aide juridictionnelle + 633 euros réglés par le client + le reversement de l Art 700 qui était pour le 1er jugement de 1500 euros. Les 3 sommes cumulées correspondent bien à sa 1ere intervention pour son forfait de 2460 euros net donc 1ere convention ok.
Sur la somme qu il a gagné pour l appel ce qu il lui reste est moins de la moitié pour lui par rapport à la totalité des honiraires de la procédure pour l avocate.
Je vous redemande, pensez-vous que cette clause de reversement de l indemnité de l Art 700 à elle en plus de ses honoraires et des 10% de résultat soit abusive et pensez-vous que ça soit judicieux pour lui de saisir le service médiateur de la consommation des avocats ?
Je vous remercie pour le retour que vous voudrez bien m apporter.
Cordialement
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Ce ne peut-être abusif que si ces montants cumulés sont abusifs (non pas en théorie), mais en considération du travail effectué et du temps passé
il y a 2 ans
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