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Sujet (Cloturé) initié par Dorail y a 6 mois - 548 vues
Bonjour,
En général, est ce plus avantageux de demander une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ou la condamnation aux entiers dépens ? Quelle est la grande différence ?
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Les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile répondent à deux logiques différentes.
Les dépens sont définis par l'article 695 du Code de procédure civile. Ils comprennent notamment :
a) frais d'huissier, b) frais d'expertise judiciaire, c) droits de greffe, d) émoluments réglementés.
La condamnation aux dépens est en principe automatique pour la partie perdante (article 696 CPC), sauf décision contraire du juge.
En revanche, l'article 700 du Code de procédure civile permet au juge d'allouer une somme destinée à compenser les frais non compris dans les dépens, principalement :
1) honoraires d'avocat, 2) frais de déplacement, 3) frais divers exposés pour la défense.
Cette condamnation n'est ni automatique ni proportionnelle aux frais réellement engagés, le juge fixe librement le montant.
En pratique :
• les dépens couvrent les frais de la procédure ; • l'article 700 vise à compenser les frais d'avocat et autres frais non taxables.
Il ne s'agit donc pas de choisir l'un ou l'autre puisqu'en pratique, il est en général opportun de solliciter à la fois la condamnation aux entiers dépens et une somme au titre de l'article 700 CPC.
L'un est de droit (sauf exception), l'autre relève de l'appréciation souveraine du juge.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner la meilleure réponse.
Je me tiens naturellement à votre disposition si vous souhaitez approfondir la stratégie procédurale adaptée à votre dossier.
Bien à vous,
***
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée. Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponseil y a 6 mois
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