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Clause abusive dans convention d'honoraire avocat, art - 700
Sujet initié par Luzil y a 2 ans - 2746 vues
Bonjour,
Selon vous, est ce abusif dans une convention d'honoraires que l'avocat se reverse l'indemnité compensatrice de l'Art 700 en plus de son forfait d'honoraire de 2460 € ttc et des 10 % de résultat ? Il est rédigé dans la partie honoraire de résultat comme tel "en complément de cet honoraire de résultat variable viendra s'ajouter le reversement de l'indemnisation perçue au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile". N'est ce pas abusif car l'Article 700 est alloué à la partie gagnante pour supporter ses frais d'avocat, c'est comme si l'avocat prenait par 2 fois ses honoraires alors que l'Art 700 doit être attribué au client ?
Je vous remercie par avance pour votre retour car personne n'a répondu à ma demande précédente sur ce sujet et la personne concernée envisage de saisir le médiateur de la consommation des avocats car il estime que cette clause qui favorise son avocate est excessive et abusive.
En général, est ce plus avantageux de demander une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ou la condamnation aux entiers
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En théorie, il n'y a rien d'illégale Je vous recommande, pour autant, de demander le justificatif du travail effectué et du temps passé. Si cela correspond à la totalité des honoraires, alors l'avocat est dans son droit Dans le cas contraire, vous pouvez contester les honoraires qui ne correspondent pas au travail Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 2 ans
Luz
Je vous remercie pour votre retour mais cela ne répond pas à ma question. Pour rappel il y avait un forfait d honoraire à 2460 euros ttc + 10% de résultat + le reversement de l indemnité de l Art 700 (2000 euros) pour l avocate qui se rajoute au paragraphe sur les honoraires de résultat. Il me semble que c est excessif car cette 2e convention d honoraires correspond à l appel de l employeur qui a de nouveau été condamné. En 1ere instance elle a perçu 327 euros d aide juridictionnelle + 633 euros réglés par le client + le reversement de l Art 700 qui était pour le 1er jugement de 1500 euros. Les 3 sommes cumulées correspondent bien à sa 1ere intervention pour son forfait de 2460 euros net donc 1ere convention ok. Sur la somme qu il a gagné pour l appel ce qu il lui reste est moins de la moitié pour lui par rapport à la totalité des honiraires de la procédure pour l avocate. Je vous redemande, pensez-vous que cette clause de reversement de l indemnité de l Art 700 à elle en plus de ses honoraires et des 10% de résultat soit abusive et pensez-vous que ça soit judicieux pour lui de saisir le service médiateur de la consommation des avocats ? Je vous remercie pour le retour que vous voudrez bien m apporter. Cordialement
