Bonjour,
Vous pouvez exiger du constructeur la rédaction d'un engagement écrit indiquant que les risques du début des travaux sans au préalable avoir réalisé le raccordement au réseau seront supporté par lui.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonsoir
Merci pour votre réponse
Le service de l'urbanisme de la mairie et le service du réseau d'eau de la commune n'ont pas leur mot à dire ?
C'est la Mairie qui a imposé ses conditions dans le PC ?
il y a 1 an
Il convient bien évidemment que le constructeur obtiennent au préalable l'accord de la commune et des services de l'urbanisme.
Par ailleurs, c'est effectivement la maire qui impose cette condition.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Bonsoir
Il serait utile de rappeler à la mairie ses conditions ... ?
il y a 1 an
Oui, vous pouvez le faire.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci pour votre réponse
il y a 1 an
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