Questions sur le code civil pour un bail de location d'une place de parking
Bonjour,
Je rédige un bail (contrat) pour le louage de ma place de parking à mon locataire (preneur). J'ai plusieurs questions :
1) Dans mes recherches, je ne trouve pas les articles exacts du Code civil qui correspondent à la location d'un bien immobilier qui n'est pas destiné à l'habitation ou à l'exercice d'activités commerciales ou professionnelles, tels les parkings, boxes, garages, etc. Je trouve des phrases vagues comme « les articles 1708 et suivants » ou « les articles 1713 et suivants », mais j'ai besoin d'informations plus précises sur les articles concernés. Je pense que ce sont les articles 1708 à 1762. Est-ce exact ?
2) Voici l'article 1760 du Code civil :
« En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus. »
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0 #Numéro de téléphone# 9/1804-03-17
Est-ce que « relocation » signifie trouver un autre locataire ?
3) Les lois qui s'appliquent aux locations de parkings, boxes, garages, etc. ne font pas l'objet d'une législation spécifique contrairement aux locations de logements destinés à l'habitation ou à l'exercice d'activités commerciales ou professionnelles. Ce régime offre une assez grande liberté aux deux parties, y compris à la partie qui donne à bail et à la partie qui prend à bail, tant que le bail ne déroge pas au droit commun de façon disproportionnée.
Je dois savoir combien de liberté dont je dispose pour l'article 1760 du Code civil ci-dessus. Même si le contrat doit prendre fin par la faute de mon locataire, je ne veux pas l'obliger à payer indéfiniment pendant le temps nécessaire à la relocation. Puis-je réduire la durée pendant laquelle le locataire doit payer le prix ?
Merci pour votre aide.
Je rédige un bail (contrat) pour le louage de ma place de parking à mon locataire (preneur). J'ai plusieurs questions :
1) Dans mes recherches, je ne trouve pas les articles exacts du Code civil qui correspondent à la location d'un bien immobilier qui n'est pas destiné à l'habitation ou à l'exercice d'activités commerciales ou professionnelles, tels les parkings, boxes, garages, etc. Je trouve des phrases vagues comme « les articles 1708 et suivants » ou « les articles 1713 et suivants », mais j'ai besoin d'informations plus précises sur les articles concernés. Je pense que ce sont les articles 1708 à 1762. Est-ce exact ?
2) Voici l'article 1760 du Code civil :
« En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus. »
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0 #Numéro de téléphone# 9/1804-03-17
Est-ce que « relocation » signifie trouver un autre locataire ?
3) Les lois qui s'appliquent aux locations de parkings, boxes, garages, etc. ne font pas l'objet d'une législation spécifique contrairement aux locations de logements destinés à l'habitation ou à l'exercice d'activités commerciales ou professionnelles. Ce régime offre une assez grande liberté aux deux parties, y compris à la partie qui donne à bail et à la partie qui prend à bail, tant que le bail ne déroge pas au droit commun de façon disproportionnée.
Je dois savoir combien de liberté dont je dispose pour l'article 1760 du Code civil ci-dessus. Même si le contrat doit prendre fin par la faute de mon locataire, je ne veux pas l'obliger à payer indéfiniment pendant le temps nécessaire à la relocation. Puis-je réduire la durée pendant laquelle le locataire doit payer le prix ?
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