Bonjour Maître et merci pour votre retour.
Simplement j'ai lu que les baux civils de plus de 12 ans devaient obligatoirement être enregistrés. Est ce parce que nous parlons ici de place de stationnement que cela ne s'applique pas ? (je pense au recours des tiers... Recours qui n a pas lieu dans ce shéma j imagine...
il y a 7 mois
Cette publication ne concerne que les baux d'immeubles et non les places de stationnement.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 7 mois
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 7 mois
Bonjour,
Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 7 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire